A compter du 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA (7 % passant à 10 % et 19,6 % passant à 20 %) ont été modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) et les articles 6 et 9 de la loi de finances pour 2014 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013). Pour les ventes de biens, le fait générateur et l’exigibilité se situent au moment de la livraison, soit en principe à la remise matérielle du bien. Les nouveaux taux de TVA s’appliquent donc aux livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2014.Pour les prestations de services, la taxe est exigible à l’encaissement des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde tandis que le fait générateur intervient lors de l’exécution de la prestation. Ainsi la facturation de fin 2013 et début 2014 doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Les prestations de services réalisées en 2013 sont soumises à l’ancien taux en vigueur et ce, quel que soit la date de paiement. Pour les prestations de services réalisées en 2014 qui ont fait l’objet d’un acompte en 2013, l’acompte est soumis à l’ancien taux en vigueur, et le paiement du solde au nouveau taux de TVA. Concernant les avoirs, tout dépend de la date de réalisation de la prestation : - pour un avoir établi en 2013 ou 2014 sur une prestation réalisée en 2013, l’ancien taux de TVA est applicable, - pour un avoir établi sur une prestation réalisée en 2014, il conviendra d’appliquer les nouveaux taux de TVA.
