Les entreprises sont globalement gagnantes de la réforme de la taxe professionnelle de la fin 2009, estime un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée. « 60 % des entreprises sont gagnantes, 15 % ne voient pas leur situation évoluer et 25 % sont perdantes », détaille cette étude. Pour les 2 millions d'entreprises gagnantes, le gain fiscal s'élève à 8 milliards d'euros et pour les 846.000 perdantes, la facture augmente de 500 millions d'euros.Surtout, c'est le secteur de l'industrie, notamment manufacturière, qui ressort comme le premier bénéficiaire de la réforme, avec un allégement fiscal de 2 milliards d'euros, soit 26 % du gain total, alors qu'il produit 19 % de la valeur ajoutée. La réforme bénéficie aussi aux PME, puisque les entreprises de moins de 1 million de chiffre d'affaires concentrent 35 % du gain fiscal pour seulement 14 % de la valeur ajoutée. « Ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros concentrent la moitié du gain fiscal », a indiqué le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, auditionné hier à la commission des Finances. Au total, le rapport dresse un bilan donc plutôt positif de la réforme de 2009 au regard de ses objectifs en matière de compétitivité.

Plus de 70 impôts locaux

Plus généralement, le rapport du CPO met en avant la très grande dispersion de la fiscalité locale française, qui compte plus de 70 impôts locaux différents. Nombre d'entre eux ont en outre des rendements très faibles. « Il existe quinze impositions (...) dont le rendement est inférieur à 35 millions, et dont la somme s'élève à 150 millions d'euros », a indiqué Didier Migaud hier. Le rapport cite ainsi la taxe sur l'or de Guyane, la surtaxe sur les eaux minérales ou la taxe sur les appareils automatiques. « Un groupe de la grande distribution indique réaliser près de 1.500 déclarations annuelles pour la CFE, 200 pour la CVAE, 100 pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, 800 pour la Tascom, 250 pour la TLPE », raconte le rapport. Le document cite aussi le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure, très décriée par les entreprises pour sa complexité. Son produit a été multiplié par trois entre 2010 et 2012, pour atteindre 153 millions d'euros, mais ses modalités de déclarations sont particulièrement floues puisqu'elles sont décidées au niveau de chaque collectivité.Le total des impôt locaux prélevés sur les entreprises (à la fois au plan local et national, mais dont le produit est alloué aux collectivités locales) dépasse ainsi les 60 milliards d'euros en France. Dans ses conclusions, le CPO propose pour l'essentiel de simplifier et de supprimer les petites taxes à faible rendement, un objectif poursuivi par ailleurs par le gouvernement.