La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est désormais fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2014.Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales déclarations concernées par cette date unique.
Déclarations à déposer au plus tard le 5 mai 2014
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés Déclaration de résultats n° 2065 :
- Exercice clos le 31 décembre 2013
- Absence de clôture d’exercice en 2013
Taxes assises sur les salaires Participation-formation continue n° 2483
Contribution économique territoriale Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE
Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée Déclaration de régularisation CA 12 n° 3517 (régime simplifié de TVA)
Sociétés civiles immobilières Déclarations de résultats n° 2071 ou 2072