Déposer une marque à l'étranger

Le déposant a la possibilité, dès la demande d'enregistrement, d'effectuer des modifications quant à l'étendue du dépôt. Ainsi, une entreprise peut s'internationaliser, ce qui peut la conduire à déposer sa marque à l'étranger. Il existe deux procédures distinctes selon que l'étendue du dépôt intervient au sein de l'Union européenne ou hors Union européenne.

Dépôt d'une marque communautaire

Le déposant peut étendre la protection de sa marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Pour cela, il doit déposer une demande soit directement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), soit par l'intermédiaire de l'INPI qui la transfère ensuite à l'OHMI (www.oami.europa.eu). La marque ainsi déposée s'applique automatiquement dans les 28 pays membres de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement et est renouvelable indéfiniment.Le dépôt d'une marque communautaire coûte 1 050 € (900 € si le dépôt est effectué sur Internet) dès lors qu'il vise trois classes de produits et services au plus. Au-delà de trois classes, il faut débourser 150 € supplémentaire. Quant au renouvellement de la marque communautaire, il faut compter 1 500 € (ou 1 350 € par voie électronique).

Dépôt d'une marque internationale

Le déposant d'une marque en France peut aussi étendre sa marque à l'international. Son dépôt s'effectue via l'INPI qui transfère ensuite le dossier au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'enregistrement d'une marque internationale permet d'étendre la protection de la marque à un ou plusieurs pays adhérant à l'Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid. Suivant l'adhésion à l'un ou l'autre de ces traités, les exigences de procédures diffèrent. En pratique, il est conseillé de faire appel à un mandataire professionnel pour accomplir ces formalités.