Les articles L. 242-8 et L. 232-1 du Code de commerce prévoient l’obligation d’établir un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion. Le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement par l’article L. 242-8 du Code de commerce d’une amende de 9 000 €. Mais ces textes, applicables notamment aux SAS, ne précisent pas à quelle date est constitué ce délit de non établissement des comptes annuels.À ce titre, la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) recommande d’appliquer le délai éventuellement prévu par les statuts de la SAS, et à défaut de retenir un délai raisonnable de 6 mois après la clôture de l’exercice. Étant précisé que le commissaire aux comptes est de toute façon libre de juger du caractère raisonnable du délai constituant le délit de non établissement des comptes annuels, faits délictueux auprès du procureur de la République. Il faut enfin rappeler que le commissaire aux comptes devra signaler les irrégularités qui découlent du non-respect des obligations légales ou statutaires relatives aux comptes annuels indépendamment de la sanction pénale de l’article L. 242-8 du Code de commerce.
