Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, certaines qui obligent un peu plus les professionnels viennent d’entrer en vigueur et renforcent les droits des consommateurs. Voici un rappel des principales mesures applicables depuis le 14 juin 2014.

Vente à distance

Dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’annuler sa commande. Il n’a pas, en principe, à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens. Et il doit renvoyer ou restituer les biens 14 jours au plus après la communication de sa décision. De son côté, le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours au maximum à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Livraison d’un bien ou exécution d’une prestation

Jusqu’à maintenant, le professionnel devait indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation), lorsque celle-ci n’était pas immédiate, pour les contrats d’un montant supérieur à 500 €. En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Depuis le 14 juin 2014, le professionnel doit, avant de conclure un contrat et quel qu’en soit son montant, indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation).
À défaut d’indication ou d’accord sur la date, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date prévue, ou du délai légal, le consommateur peut annuler le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par un écrit sur un autre support durable), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le non-respect du délai de livraison, à lui seul, ne permet donc plus au consommateur d’annuler le contrat. Ce dernier doit d’abord relancer le professionnel.

Informations relatives aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus

Les commerçants doivent désormais informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles sur le marché. Cette information doit être obligatoirement délivrée « de manière lisible » avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Un décret à paraître précisera les modalités et les conditions d’application de cette disposition.

Art. 6 et 9, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18