Le pouvoir de contrôle de l'administration
L'administration fiscale dispose de divers moyens afin de contrôler les déclarations et actes utilisés pour établir les impôts dus par une entreprise.
L'administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes utilisés pour établir les impôts dus par une entreprise. Pour cela, elle dispose de divers moyens d'action. Les services des impôts peuvent, par exemple, depuis leur bureau, procéder à un examen des déclarations souscrites par une entreprise à l'aide des renseignements et documents figurant dans leur dossier. Outre ce contrôle sur pièces, ils ont aussi la faculté de demander la communication de documents et de renseignements auprès de tiers ou de l'entreprise elle-même. Mais l'administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies, directement dans les locaux de l'entreprise. Elle engage alors une vérification de comptabilité. Étant précisé que ces modalités de contrôle ne sont pas exclusives les unes des autres. Et qu'une vérification de comptabilité peut déclencher un examen de la situation fiscale personnelle de l'exploitant.
La vérification de comptabilité
L'administration peut procéder à une vérification sur place des documents comptables de l'entreprise.
La proposition de rectification
Pour rectifier les anomalies détectées, l'administration doit en principe adresser à l'entreprise une proposition de rectification.
À l'issue des opérations de contrôle, pour rectifier les éventuelles anomalies qu'elle a constatées, l'administration doit en principe notifier à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de rectification. Notification qui doit intervenir avant l'expiration du délai d'action de l'administration. Ce délai étant en général de 3 ans.Sous peine de nullité, la proposition de rectification doit préciser, en particulier, le droit à l'assistance d'un conseil et le délai de réponse dont dispose l'entreprise. Lorsque cette proposition fait suite à une vérification de comptabilité, les conséquences financières des rectifications doivent également être indiquées. De plus, le fisc doit motiver la rectification envisagée, c'est-à-dire qu'il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s'y rattachent.
Le droit de réponse de l'entreprise
L'entreprise dispose normalement de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification.
Les voies de recours
Lorsqu'un désaccord persiste, l'entreprise peut saisir la commission départementale des impôts ou les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
La réponse de l'administration doit mentionner la faculté pour l'entreprise de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires si cette réponse ne la satisfait pas. La compétence de cette commission se limite toutefois aux questions de fait et concerne principalement l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), l'impôt sur les sociétés et la TVA. L'avis rendu par la commission ne s'impose ensuite ni à l'entreprise ni à l'administration, mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n'étant pas insensibles aux positions prises par la commission.En cas de désaccord au cours de la vérification de comptabilité ou sur les rectifications envisagées à l'issue de cette vérification, l'entreprise peut également saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin de leur exposer ses arguments.
La saisine du tribunal
Avant d'envisager une action en justice, l'entreprise doit présenter une réclamation contentieuse.
Une fois ces étapes terminées, l'administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires relatives aux rehaussements maintenus. À ce stade, si l'entreprise souhaite poursuivre sa contestation, elle doit d'abord présenter une réclamation contentieuse à l'administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L'administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté la demande.Lorsque l'administration rejette la réclamation, l'entreprise peut, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu'il tranche définitivement le litige.