Rien ne se passe comme prévu pour ce budget. Après de multiples tractations et amendements au projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS 2025), la motion de censure met finalement en pause les travaux législatifs en cours… jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement. Un projet de loi spéciale sera présenté au Parlement à la mi-décembre afin d'assurer le fonctionnement de l'Etat, ce qui, en pratique, devrait prolonger le budget de 2024.
Cette prolongation du budget 2024 a des impacts à la fois positifs et négatifs sur les start-up. Les mauvaises nouvelles d'abord. Le crédit d'impôt innovation (CII), qui permet aux entreprises de moins de 250 personnes de déduire de leur IS 30 % de leurs dépenses liées à la « conception de prototypes ou d'installation pilote de produits nouveaux », ne devrait pas être prolongé puisqu'il arrive à échéance le 31 décembre 2024.Une déception pour nombre d'acteurs de la French Tech alors qu'avant la censure, le CII avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 mais avec un taux ramené à 20 % (contre 30 %). Ce qui aurait réduit le nombre de bénéficiaires au moins de moitié, selon plusieurs observateurs du secteur. « Cela crée énormément d'incertitudes. Les start-up ne savent pas ce qu'elles doivent faire pour bien prévoir leur budget », souligne Marianne Tordeux-Bitker, directrice des affaires publiques de France Digitale.Autre incertitude concernant le plan France 2030 de 54 milliards d'euros, qui bénéficie pour moitié à des start-up : celles qui ont déjà reçu leur approbation et sont en attente de leur financement n'ont pas à s'inquiéter ; en revanche, celles qui attendent la validation de leur dossier sont bloquées jusqu'à l'adoption, éventuelle, d'un nouveau budget 2025, en début d'année. « Comme ce sont de nouvelles dépenses d'investissements, il faut un budget », fait remarquer Marianne Tordeux-Bitker. Ces poches France 2030 sont de précieuses aides pour les start-up industrielles et les deeptechs (innovation de rupture) qui ont des dépenses de R&D importantes et n'ont pas encore commercialisé de produits. Déjà, lors de la présentation du PLF 2025, les start-up ont fait grise mine lorsqu'elles ont découvert que 2 milliards de crédits avaient été reportés au moins jusqu'à l'année prochaine.Côté bonnes nouvelles, les évolutions autour du crédit d'impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI) présentées dans le PLFSS et le PLF 2025 ne vont pas s'appliquer en début d'année. Le JEI, qui permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales (quand une start-up fait de la R&D), est maintenu en intégralité avec un taux de dépenses de R&D à 15 %. De son côté, le CIR est maintenu dans sa version 2024. A noter également que les BSPCE, sorte de stock-options, peuvent toujours faire l'objet de sursis d'imposition lors des opérations d'apport-cession. Le texte initial était revenu sur cet avantage fiscal.