Le taux de l’intérêt légal reste quasi-nul en 2014 puisqu’il est fixé, comme en 2013, à 0,04 %.
Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014, JO du 6