TPE/PME : profitez d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos bâtiments

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Saviez-vous que votre TPE/PME peut bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique de ses bâtiments tertiaires ?

Saviez-vous que votre TPE/PME peut bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique de ses bâtiments tertiaires ?

TPE/PME : profitez d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos bâtiments

Jusqu’au 31 décembre 2021, saviez-vous que votre TPE/PME peut bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de ses bâtiments tertiaires ?

Mis en place dans le cadre du plan France Relance, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments doit permettre aux TPE/PME de réduire leurs dépenses d’énergie. Des économies financières bienvenues pour ces entreprises en cette période de relance de l’activité et de flambée des prix de l’énergie.  
Ce dispositif pour les TPE / PME est accessible jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne vous reste plus que quelques semaines pour en profiter ! En voici les conditions d’éligibilité et les détails pratiques.

  1re condition au crédit d’impôt rénovation énergétique : être une TPE/PME

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé uniquement aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises :
-    qui emploient moins de 250 salariés ;
-    et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50M€ ou dont le total de bilan annuel est inférieur à 43M€.
Quel que soit votre secteur d’activité, que vous soyez propriétaire ou locataire des locaux, vous faites partie des TPE/PME éligibles dès lors que vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel.
Autrement dit, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux si :
-    vous êtes un entrepreneur individuel et vous relevez de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles ;
-    votre société ou groupement relève du régime des sociétés de personnes…
 

  2e condition : engager les dépenses éligibles avant le 31/12/2021

Dirigeants de TPE / PME, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique si vous réalisez certains travaux dont la liste a été fixée par la loi.

En France métropolitaine, il s’agit plus précisément des travaux de rénovation énergétique suivants :
-    raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
-    acquisition d’un système d’isolation thermique (en rampant de toitures ou en plafond de combles ; sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ; en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %) ;
-    chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
-    pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
-    ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
-    chaudière biomasse ;
-    régulation ou programmation du chauffage et de la ventilation.

Si vous êtes à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, s’ajoutent à cette liste :
-    réduction des apports solaires par la toiture ;
-    protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;
-    climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant.

Le plus souvent, il vous faudra faire appel à une entreprise qualifiée RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») pour les réaliser.

Dans tous les cas, les dépenses éligibles doivent être engagées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021.

  3e condition : réaliser des travaux d’efficacité énergétique dans des bâtiments tertiaires achevés depuis plus de 2 ans

Le crédit d’impôt rénovation énergétique s’applique aux bâtiments qui remplissent 3 critères :
1.    Les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels vous prévoyez d’effectuer les travaux sont achevés depuis plus de 2 ans ;
2.    Ils sont dédiés à un usage tertiaire : commerce, transport, activités financières, services rendus aux entreprises ou aux particuliers, hébergement-restauration, information-communication, santé humaine ou encore administration ;
3.    Ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous disposez de bâtiments à usage mixte ? Par exemple, vous exercez, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de cette production. Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt mais seules seront éligibles les dépenses portant sur la partie du bâtiment qui héberge votre activité tertiaire.

  Le montant du crédit d’impôt rénovation énergétique

Grâce au crédit d’impôt rénovation énergétique, vous pouvez financer 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles (déduction faite des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d’impôt).
Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 25 000€ par entreprise, sur toute la durée du dispositif.

A noter : le crédit d’impôt rénovation énergétique est cumulable avec d’autres aides, comme les certificats d’économies d’énergie par exemple.

  TPE / PME, comment demander ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année civile ou de l’exercice d’engagement des dépenses de travaux. L’éventuel excédent vous étant reversé.
Il vous suffit de mentionner ce crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI et de reporter son montant sur le formulaire n° 2572.

Au-delà du crédit d’impôt rénovation énergétique, d’autres dispositifs existent pour accompagner la transition écologique de votre entreprise et favoriser l’amélioration de son efficacité énergétique : certificats d’économies d’énergie, prêt éco-énergie, aides financières de l’Ademe…