Les pouvoirs publics prévoient d’imposer aux chefs d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier.
Collaborateur, associé ou salarié ? Le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier est, en principe, tenu d’adopter l’un de ces trois statuts. Un choix qui doit, en pratique, être déclaré par le chef d’entreprise auprès de l’organisme où son activité est immatriculée, tel que le Registre du commerce et des sociétés ou le Répertoire des métiers.
Assurer une meilleure protection sociale
Or, selon le ministère de l’Économie et des Finances, pas moins d’un tiers des conjoints travaillant de façon régulière dans l’entreprise de leur époux(se) ne sont, à ce jour, pas déclarés. La conséquence ? ils ne disposent d’aucun statut et, de ce fait, d’aucune protection sociale.
Un constat qui n’a pas manqué d’alerter les pouvoirs publics. Ces derniers prévoient ainsi d’imposer aux chefs d’entreprise de déclarer non seulement l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise, mais aussi le statut choisi par ce dernier, lui assurant, par conséquent, une meilleure protection sociale.
Attention : à défaut, le chef d’entreprise serait réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, c’est-à-dire le statut le plus protecteur.
Un projet de loi
Cette mesure relative au statut du conjoint du chef d’entreprise figure au menu du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre dernier, il devrait être examiné par le Sénat en début d’année prochaine.