La SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) est un statut juridique coopératif qui permet de créer une entreprise conciliant travail lucratif et impact social. Elle repose sur un multi-sociétariat obligatoire. Ce dernier associe au minimum trois catégories d'associés (salariés, bénéficiaires, partenaires ou collectivités) autour d'un projet commun. Sa gouvernance suit le principe démocratique une personne = une voix. Les bénéfices sont, quant à eux, majoritairement réinvestis dans l'entreprise afin de soutenir le développement du projet.
Qu'est-ce qu'une SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) ?
Définition
La SCIC est une société coopérative créée par la loi du 17 juillet 2001. Elle vient compléter la loi de 1947 sur la coopération.
Elle poursuit un objectif clair : produire ou fournir des biens et des services présentant un caractère d'utilité sociale, au bénéfice d'un territoire ou d'un groupe de personnes.
Quelques chiffres clés sur les SCIC
En 2024, en France, on recense 1 417 SCIC actives, soit une progression de 3 % par rapport à 2023.
Les SCIC :
- emploient 15 720 salariés (+6 %) ;
- génèrent 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, en hausse de 14 % sur un an ;
- représentent 15 % des emplois et du chiffre d'affaires des coopératives créées en 2024 ;
- concentrent près d'une création de coopératives sur deux, avec 110 SCIC sur 237 nouvelles coopératives enregistrées sur l'année.
SCIC, SCOP, CAE : quelles différences entre les sociétés coopératives ?
Il existe plusieurs formes de sociétés coopératives à connaître :
- SCOP (société coopérative et participative) : détenue majoritairement par les salariés ;
- CAE (coopérative d'activité et d'emploi) : permet à des entrepreneurs sociaux de tester leur projet sous statut salarié ;
- SCIC : rassemble des parties prenantes multiples autour d'un projet d'intérêt collectif.
La SCIC est la seule à intégrer officiellement salariés, bénéficiaires, partenaires et collectivités dans un même cadre juridique.
Comment fonctionne une SCIC ?
Une société commerciale à part entière
La SCIC est une entreprise commerciale, soumise au droit des sociétés et à l'impôt sur les sociétés.
Elle peut prendre plusieurs formes juridiques :
- SCIC SARL ;
- SCIC SAS ;
- SCIC SA.
Son activité est exercée à titre professionnel, avec :
- facturation ;
- résultats comptables ;
- obligations fiscales et sociales classiques.
Un capital social variable et une responsabilité limitée
Le capital social de l'entreprise est ici variable. Cela signifie que les associés peuvent entrer ou sortir du capital facilement, sans formalités lourdes. Il est librement fixé en SARL ou SAS, et d'un minimum de 18 500 en SA.
La responsabilité des associés reste limitée aux apports, comme dans une SARL ou une SAS.
Bon à savoir : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à la moitié du capital social d'une SCIC.
Un multi-sociétariat obligatoire
À sa création, une SCIC doit réunir au minimum trois catégories d'associés :
- les salariés (ou producteurs en l'absence de salariés) ;
- les bénéficiaires des biens ou services (clients, usagers, habitants...)
- une troisième catégorie librement définie : entreprises, associations, bénévoles, fondateurs, collectivités territoriales...
Le principe une personne = une voix
Quel que soit le montant du capital social détenu, chaque associé dispose du même droit de vote en assemblée générale.
Ce principe garantit une gestion démocratique et limite toute prise de contrôle par le capital social.
Les collèges de vote
Les statuts de l'entreprise peuvent prévoir des collèges de vote afin d'équilibrer les pouvoirs entre catégories d'associés.
Chaque collège se voit attribuer un pourcentage de droits de vote compris entre 10 % et 50 %.
Ces collèges s'appliquent uniquement au décompte des votes (ils n'accordent pas de pouvoir de gestion supplémentaire).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCIC ?
Les avantages de la SCIC
La SCIC permet de bénéficier des avantages suivants :
- gouvernance démocratique (égalité des voix) ;
- responsabilité limitée des associés ;
- accès possible aux collectivités territoriales (jusqu'à 50 % du capital) ;
- modèle sécurisé contre la prise de contrôle capitalistique ;
- statut adapté aux projets RSE, ESS et territoriaux.
Les inconvénients à anticiper
Avant de vous lancer dans la création d'un SCIC, vous devez prendre en compte les risques suivants :
- processus de création d'entreprise plus long ;
- ingénierie juridique et statutaire complexe ;
- lucrativité limitée (dividendes plafonnés) ;
- nécessité de coordonner plusieurs parties prenantes
Quel est le régime fiscal d'une SCIC ?
La SCIC est soumise :
- à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- à la TVA ;
- à la contribution économique territoriale (CET).
Sa particularité fiscale réside dans la répartition du résultat : au moins 57,5 % des bénéfices doivent être affectés à des réserves impartageables.
Ces sommes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui réduit mécaniquement l'impôt dû.
Quel est le régime social d'une SCIC ?
Autre spécificité de ce type de société : les dirigeants de SCIC sont assimilés salariés, rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils ne relèvent jamais du statut de travailleur non salarié (TNS).
Bon à savoir : un dirigeant rémunéré uniquement au titre de son mandat social ne cotise pas à l'assurance chômage.
Comment créer une SCIC ?
Respecter les conditions de création
Pour créer une SCIC, il faut notamment :
- définir un projet d'utilité sociale clair ;
- réunir au moins trois catégories d'associés ;
- rédiger des statuts coopératifs détaillant la gouvernance, les collèges de vote éventuels et le fonctionnement ;
- choisir la forme juridique (SARL, SAS ou SA).
Rappel : le nombre minimum d'associés est de 3, avec un maximum de 100 pour les SCIC en SARL ou SAS.
Les étapes de création de la société se réalisent sur le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI, comme pour toute entreprise commerciale. Pour obtenir une immatriculation d'une SCIC au registre du commerce et des sociétés (RCS), l'entreprise sociale doit demander un agrément à la préfecture.
Proposer un projet coopératif formalisé
Les statuts de la société SCIC doivent décrire précisément le projet coopératif.
Aussi, chaque année, le rapport de gestion doit analyser l'évolution de ce projet, la gouvernance et l'implication des différentes catégories d'associés.
Peut-on passer d'association à SCIC ?
Oui. La loi permet à une association déclarée de se transformer en SCIC, sans création d'une nouvelle personne morale, à condition que l'activité reste similaire.
Cette transformation implique :
- une décision de l'assemblée générale extraordinaire ;
- une adaptation des statuts pour intégrer les règles d'une société coopérative (capital social, multi sociétariat, gouvernance démocratique et répartition des résultats).
Le projet associatif évolue alors vers un projet plus adapté au développement d'une activité économique, une association ne pouvant pas avoir de but lucratif.