<p><strong>Sous condition de respecter un délai de préavis minimal de 60 jours, un établissement bancaire peut mettre fin à une autorisation de découvert accordée à une entreprise pour une durée indéterminée.</strong></p><p>Comme souvent, tout est une question de forme… et de délais ! Lorsqu’un établissement bancaire accorde une autorisation de découvert à une entreprise pour une durée indéterminée, il peut néanmoins y mettre fin à tout moment, en respectant certaines conditions.</p><h2>Un délai minimal de 60 jours</h2><p>La banque doit, en effet, informer l’entreprise de sa décision par écrit et respecter le délai de préavis initialement convenu. Un délai qui, en pratique, ne peut être inférieur à 60 jours.</p><p><em><strong>Précision </strong>: une autorisation de découvert consiste pour un établissement bancaire à mettre une certaine somme d’argent à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande. Cette autorisation peut être accordée pour un temps déterminé ou indéterminé.</em></p><p>Lorsque ces conditions de forme et de délai sont respectées, la rupture d’une autorisation de découvert est ainsi valable. L’entreprise ne pourrait réclamer des dommages-intérêts à l’établissement bancaire que s’il avait commis un abus de droit.</p><h2>Des arguments insuffisants</h2><p>Dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697202&fastReqId=635259502&fastPos=1" target="_blank">affaire récente</a>, un établissement bancaire avait mis fin à une autorisation de découvert accordée à une entreprise à l’expiration du délai de préavis de 60 jours convenu dans le contrat. Or, cette dernière lui avait reproché d’avoir agi de manière fautive.</p><p>Le motif ? Selon l’entreprise, sa situation financière n’était pas obérée et le solde débiteur de son compte était, par ailleurs, régularisé à la date de réception de la lettre de résiliation envoyée par la banque. Pour les juges, ces arguments n’ont cependant pas suffi à caractériser l’existence d’un comportement fautif de la part de l’établissement bancaire.</p><p> </p><p> </p>