Sous condition de respecter un délai de préavis minimal de 60 jours, un établissement bancaire peut mettre fin à une autorisation de découvert accordée à une entreprise pour une durée indéterminée.
Comme souvent, tout est une question de forme… et de délais ! Lorsqu’un établissement bancaire accorde une autorisation de découvert à une entreprise pour une durée indéterminée, il peut néanmoins y mettre fin à tout moment, en respectant certaines conditions.
Un délai minimal de 60 jours
La banque doit, en effet, informer l’entreprise de sa décision par écrit et respecter le délai de préavis initialement convenu. Un délai qui, en pratique, ne peut être inférieur à 60 jours.
Précision : une autorisation de découvert consiste pour un établissement bancaire à mettre une certaine somme d’argent à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande. Cette autorisation peut être accordée pour un temps déterminé ou indéterminé.
Lorsque ces conditions de forme et de délai sont respectées, la rupture d’une autorisation de découvert est ainsi valable. L’entreprise ne pourrait réclamer des dommages-intérêts à l’établissement bancaire que s’il avait commis un abus de droit.
Des arguments insuffisants
Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait mis fin à une autorisation de découvert accordée à une entreprise à l’expiration du délai de préavis de 60 jours convenu dans le contrat. Or, cette dernière lui avait reproché d’avoir agi de manière fautive.
Le motif ? Selon l’entreprise, sa situation financière n’était pas obérée et le solde débiteur de son compte était, par ailleurs, régularisé à la date de réception de la lettre de résiliation envoyée par la banque. Pour les juges, ces arguments n’ont cependant pas suffi à caractériser l’existence d’un comportement fautif de la part de l’établissement bancaire.