Une rupture conventionnelle, c’est quoi ?

La rupture conventionnelle individuelle met un terme au contrat de travail sans licenciement ni démission du salarié. Seuls les salariés titulaires d’un CDI (à temps plein ou à temps partiel) peuvent en bénéficier.

Il s’agit d’une rupture de contrat négociée qui ne peut être imposée à aucune des parties. En tant qu’employeur, rien ne vous contraint à accepter une telle demande, ni même à motiver votre refus, le cas échéant. Vous avez donc le droit de la refuser.

Ce mode de rupture du contrat de travail est plébiscité depuis sa création en 2008, comme en témoigne la hausse continue du nombre de ruptures conventionnelles enregistrée pendant 10 ans. L’année 2020 a toutefois été marquée par une baisse de 4,4% (425 000 ruptures conventionnelles), due à une chute des demandes homologuées de 40% en moyenne lors du premier confinement (en mars, avril et mai).

Rupture conventionnelle individuelle : les avantages et les inconvénients

Dans une rupture négociée, le salarié perçoit une prime de départ exonérée de cotisations sociales et d’impôt (sous conditions) au même titre qu’une indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle ouvre le même droit à l’allocation chômage.

Mais quels sont les avantages pour l’employeur d’accepter une demande de rupture conventionnelle de la part de son salarié ? D’une part, vous pouvez négocier et poser vos conditions : date de fin de contrat, clause de non-concurrence, formation d’un remplaçant, montant de la prime de départ… Ensuite, c’est un mode de rupture apaisé pouvant être efficace pour sortir d’une situation conflictuelle ou faire face à un collaborateur démotivé. Ce dernier vivra mieux son départ et gardera plus volontiers une bonne image de l’entreprise. C’est rarement le cas dans une procédure de licenciement, qui présente un risque de contentieux plus élevé, d’autant que le délai dont dispose le salarié pour agir est de 2 ans après un licenciement, contre 12 mois dans le cas d’une rupture conventionnelle.

Prime de rupture conventionnelle : comment l’indemnité est-elle calculée ?

Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont déterminées par la loi, en s’appuyant sur l’ancienneté du salarié et son salaire de référence à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Selon le Code du travail, la prime de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais peut être supérieure à celle-ci, à la faveur d’une convention collective avantageuse ou d’une négociation entre le salarié et son employeur.

Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté ? Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, vous devrez lui verser à minima une prime équivalente à 1/4 du salaire pour chaque année de présence. Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de la prime sera de 1/4 du salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années, et 1/3 du salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Pour les années incomplètes, l’indemnité est proportionnelle au nombre de mois complets.