En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée doit être respectée.
Instaurée en 2008, la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et au salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Une démarche qui, en pratique, se traduit par la signature d’une convention de rupture qui doit ensuite être transmise pour homologation à la Direccte.
La rupture conventionnelle obligatoire
Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation vient de confirmer que toute rupture d’un commun accord d’un CDI doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle homologuée, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’occurrence, une salariée avait, en présence de son employeur, rédigé et signé une lettre dans laquelle il était fait état de la rupture de son contrat de travail « d’un commun accord ».
Or, pour les juges de la cour d’appel, cette lettre rédigée par la salariée concrétisait non pas une démission, comme le prétendait l’employeur, mais bien une rupture amiable du contrat de travail. La conséquence ? N’ayant pas été formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée, cette rupture devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un jugement confirmé par la Cour de cassation.