Si vous ne parvenez pas à recouvrer une créance d'un montant inférieur à 5000 €, vous pouvez faire appel à un huissier. Explications.
Grâce à la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économique, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour le paiement de créances n'excédant pas 5000 €. Voici les conditions à remplir et la marche à suivre pour recourir à ce dispositif.
Quelles sont les créances concernées par la procédure de recouvrement simplifiée ?
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne s'applique pas à toutes les créances. Seules sont concernées :
• les créances d'un montant total inférieur ou égal à 5000 €, intérêts compris ;
• les créances ayant une cause contractuelle (contrat de bail, contrat de vente, etc.) ou pour origine une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires, etc.).
Comment saisir l'huissier de justice ?
Pour lancer la procédure de recouvrement simplifiée, le créancier doit saisir un huissier de justice par courrier, par déclaration à son étude ou par voie électronique, en lui communiquant les informations suivantes :
• l'identité du débiteur ;
• une preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail, etc.) ;
• la marge de négociation que vous lui laissez pour recouvrer la dette.
Les échanges entre l'huissier, vous-même et votre débiteur peuvent se faire via la plate-forme sécurisée Credicys, placée sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
A noter : l'huissier de justice auquel vous ferez appel doit obligatoirement être installé dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le domicile de votre débiteur. Pour trouver les coordonnées d'un huissier, rendez-vous sur le moteur de recherche de la Chambre nationale des huissiers.
Déroulement de la procédure de recouvrement
L'huissier envoie ensuite à votre débiteur un courrier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur peut, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de l'huissier, accepter ou refuser la procédure.
• S'il l'accepte : le délai de prescription de la créance est suspendu dès que l'huissier a constaté l'accord. Il lui propose alors un accord sur le montant et les modalités du paiement.
• S'il refuse : l'huissier constate ce refus par écrit, sur support papier ou électronique. Vous devrez alors envisager le recouvrement de votre créance par d'autres moyens.
Combien coûte la procédure de recouvrement ?
Tous les frais TTC de la procédure sont à la charge du créancier, c'est-à-dire à votre charge. Ils s'élèvent à 14,92 € pour le dépôt du dossier auprès de l'huissier et 30 € pour l'émission du titre exécutoire (c'est-à-dire l'acte juridique qui constate la créance et vous permet d'en poursuivre l'exécution via un huissier).
Si votre débiteur accepte la procédure de recouvrement simplifiée, les honoraires de l'huissier dépendront des sommes recouvrées : un forfait de 21,45 € est appliqué jusqu'à 188 € ; au-delà, les honoraires évoluent proportionnellement à la somme concernée.
Si votre débiteur refuse la procédure, vous serez uniquement redevable des 14,92 € du dépôt de dossier.