Depuis le 1er octobre 2021, un salarié qui fait ou a fait l’objet d’un suivi individuel renforcé doit bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière avant de partir à la retraite. Le détail.

La visite médicale de fin de carrière, bien qu’inscrite dans le Code du travail depuis 2018, nécessitait encore la publication d’un décret d’application pour entrer en vigueur. C’est maintenant chose faite depuis le 9 août 2021.

Que prévoit le Code du travail pour un salarié qui occupe un poste à risque ?

Un salarié qui occupe ou a occupé un poste à risque au cours de sa vie professionnelle doit désormais passer une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail.

Cette visite médicale a pour but de faire un point sur l’état de santé du salarié et son exposition aux facteurs de risques professionnels. Elle vise à déterminer si une surveillance médicale post-professionnelle doit être mise en place, en lien avec le médecin traitant du travailleur.

A noter : à partir du 31 mars 2022, cette surveillance post-professionnelle ne sera plus décidée au cas par cas par un médecin du travail, mais elle deviendra systématique dès lors qu’un salarié a été exposé à des facteurs de risque pour sa santé.

Qui sont les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière ?

La visite médicale de fin de carrière concerne les travailleurs partis ou mis à la retraite depuis le 1er octobre 2021 et qui remplissent l’un des critères suivants :
-    Ils bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé après avoir été exposés dans le cadre de leur travail, à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou encore au risque de chute de hauteur pendant une opération de montage ou de démontage d’échafaudages ;
-    Ils ont fait l’objet d’un suivi médical spécifique par un médecin en raison d’une exposition à un ou plusieurs de ces risques avant 2017 (et la mise en place du suivi individuel renforcé).

Employeurs, comment organiser cette visite médicale de fin de carrière ?

C’est à vous, employeur, d’organiser cette visite médicale de fin de carrière. Concrètement, dès que vous êtes avisé du départ ou de la mise en retraite d’un salarié, vous devez :

1.    Prévenir votre service de santé au travail au plus vite. Celui-ci vérifiera si le salarié en question entre ou non dans le cadre du dispositif de visite médicale de fin de carrière et le cas échéant, conviendra avec lui d’un rendez-vous avec un médecin du travail ;

2.    Informer votre salarié du signalement de son départ à la retraite auprès du service de santé au travail.
En cas d’oubli de votre part, sachez que votre salarié a le droit de solliciter lui-même le service de santé au travail afin de demander à bénéficier de cette visite médicale de fin de carrière. Une démarche qu’il peut réaliser au plus tôt un mois avant son départ à la retraite et dont il doit vous tenir informé.