En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une complémentaire santé à vos salariés. Mais savez-vous comment estimer son coût pour votre entreprise ?


Suite à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle d'entreprise à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.

Cette complémentaire santé d'entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (la part restante étant à la charge du salarié) ;
- le contrat est obligatoire pour tous les salariés, sans distinction de statut ou de revenus (sauf dans certains cas particuliers où le salarié peut refuser la mutuelle) ;
- le contrat doit respecter des garanties minimales : la prise en charge intégrale du ticket modérateur, la prise en charge intégrale du forfait hospitalier, la prise en charge des soins optique sous forme de forfait annuel, et la prise en charge des prothèses dentaires, à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Mutuelle d'entreprise : quel coût pour l'employeur ?

C'est à vous, en tant qu'employeur, que revient la responsabilité de négocier le tarif du contrat de complémentaire santé d'entreprise avec l'organisme assureur. Le montant d'une mutuelle d'entreprise variant en fonction de plusieurs critères, il est nécessaire de bien comprendre comment est calculé son tarif avant de vous décider.

Les options que vous aurez souscrites dans votre mutuelle d'entreprise, comme les garanties complémentaires ou renforcées, la prise en charge des frais d'hospitalisation, des dépassements d'honoraires ou encore les services optionnels, sont les premiers facteurs pouvant influencer le tarif de votre mutuelle. Viennent ensuite les caractéristiques de votre entreprise : combien de salariés bénéficieront de cette complémentaire santé, quel est leur âge moyen, quelles sont leurs conditions de travail, la nature des postes qu'ils occupent, etc.

Avec des variables aussi nombreuses, il est donc difficile d'estimer le coût moyen d'une mutuelle d'entreprise. Néanmoins, à partir des offres existantes de mutuelle, il apparaît que la fourchette de prix varie de 7 et 150 euros par mois et par salarié. Face à cette multitude d'offres, il est dans l'intérêt de l'employeur de bien étudier la couverture de chaque assureur pour trouver la plus adaptée à votre entreprise. Vous pouvez pour cela recourir aux comparateurs d'assurance en ligne qui permettent de saisir des critères personnalisés et d'obtenir des devis rapides pour différentes mutuelles d'entreprise.

Mutuelle d'entreprise : quelle fiscalité pour l'employeur ?

La participation financière de l'employeur à la complémentaire santé d'entreprise obligatoire est exonérée de cotisations sociales par salarié et par an, dans la limite de :
- 6 % du plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 468,16 euros en 2022 ;
- 1,5 % de la rémunération du salarié.
La limite globale est plafonnée à 12 % du PASS, soit 4 936,32 euros en 2022.

En revanche, les cotisations patronales de l'employeur restent soumises à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux 0,5 %. De plus, si votre entreprise compte 11 salariés et plus, vous serez redevable d'un « forfait social » de 8 %.