<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour breadcrumb FIN MODIFICATION MAGIC --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour title FIN MODIFICATION MAGIC --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour tabs FIN MODIFICATION MAGIC --> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-390" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p>Prendre l'autoroute moins ch&#232;re, voyager en autocar sur une ligne priv&#233;e, passer son permis plus vite... La future loi pour l'activit&#233; et l'&#233;galit&#233; des chances pourrait changer le quotidien des pros. Tour d'horizon de quelques mesures embl&#233;matiques du projet.</p> <p>Les objectifs fix&#233;s par le ministre de l'&#201;conomie sont clairs : dynamiser l'activit&#233;, d&#233;velopper l'investissement et favoriser le travail. Mais que recouvre r&#233;ellement cette loi ? Comment se traduira-t-elle sur le terrain ? Quels en seront les impacts directs sur votre activit&#233; quotidienne ?<br />Actions...</p> <h2>Les transports par autocar</h2> <p>Le projet de loi pour la croissance et l'activit&#233; autorise l'exploitation des lignes d'autocars sur le territoire national. Il s'agit de &#171; casser &#187; une situation de quasi-monopole des autorit&#233;s organisatrices de transport que sont l'Etat, la r&#233;gion, le d&#233;partement ou la ville. Les liaisons et les tarifs ont maintenant besoin d'air. Une libert&#233; au profit de tous ?</p> <h2>La r&#233;forme du permis de conduire</h2> <p>Le papier rose vieillit. Le permis doit &#234;tre plus accessible, plus moderne et plus transparent. Comment ? En ramenant le d&#233;lai de pr&#233;sentation &#224; 45 jours d'ici deux ans. Les examinateurs seront recentr&#233;s sur le passage du permis b. Les &#233;preuves pratiques de certains permis poids lourds, la surveillance du code devraient &#234;tre confi&#233;es &#224; des op&#233;rateurs agr&#233;&#233;s.</p> <h2>Le travail du dimanche</h2> <p>Le travail du dimanche sera facilit&#233;. Les maires pourront par exemple autoriser les commerces de leurs communes &#224; ouvrir douze dimanches par an, au lieu de cinq actuellement. Des zones touristiques internationales o&#249; le travail le dimanche sera possible toute l'ann&#233;e pourront voir le jour (et la soir&#233;e d'ailleurs !). Ce dimanche travaill&#233; donnera lieu &#224; une compensation salariale, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le volontariat sera la condition absolue de l'ouverture des commerces le dimanche.</p> <h2>Renforcer la protection des proc&#233;dures collectives</h2> <p>Redressement ou liquidation, l'objectif doit &#234;tre le m&#234;me : faire repartir l'activit&#233; dans les meilleures conditions. Le juge a souvent les cartes en main. Dans le cadre du projet de loi, il pourra obliger la vente d'actions de personnes contr&#244;lant une entreprise en difficult&#233; au profit de personnes pr&#233;sentant un plan cr&#233;dible de sauvetage. Les nouveaux actionnaires devront mettre en place et financer un plan offrant une nouvelle chance &#224; l'entreprise pour maintenir l'activit&#233; et sauver un maximum d'emplois.</p> <h2>La r&#233;vision des tarifs pour les professions r&#233;glement&#233;es</h2> <p>La r&#233;vision des grilles tarifaires des professions r&#233;glement&#233;es du droit sera fix&#233;e par d&#233;cret, d&#232;s 2015, apr&#232;s avis de l'autorit&#233; de la concurrence. Ce sont les r&#232;gles et les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires qui seront ainsi revus. Marges raisonnables, tarifs prot&#233;g&#233;s par un plafond (corridor tarifaire), principe de solidarit&#233;, r&#233;visions r&#233;guli&#232;res, transparence devraient contribuer comme tout le monde le souhaite &#224; faire baisser les tarifs.</p> <h2>Un nouveau statut pour les avocats : l'avocat d'entreprise</h2> <p>Aujourd'hui, un professionnel du droit qui exerce son activit&#233; au sein d'une entreprise n'est pas consid&#233;r&#233; comme avocat mais comme salari&#233; juriste d'entreprise. Un avocat qui travaille au sein d'une entreprise abandonne donc son statut d'avocat pour celui de salari&#233; juriste. La cr&#233;ation du statut d'avocat d'entreprise pourrait changer la donne dans les r&#232;glements des contentieux. Le secret des &#233;changes entre avocats devrait acc&#233;l&#233;rer le r&#232;glement de certains conflits.</p> <p>La loi Macron c'est aussi : la requalification du d&#233;lit d'entrave, l'acc&#233;l&#233;ration de la justice prud'homale, l'&#233;volution de la gestion des participations de l'&#233;tat, la simplification de l'&#233;pargne salariale, le d&#233;veloppement de l'actionnariat salari&#233;, la r&#233;gulation des activit&#233;s autorouti&#232;res...</p> <p>Pour en savoir beaucoup plus, <a class="o_r_notchanged" href="http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-pour-l-activite-les-axes" target="_blank">cliquez</a> ...</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->