<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-155" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p style="">De nouvelles mesures sont entr&#233;es en vigueur depuis le 1er janvier 2014, mais d'autres sont en suspens et laissent le doute planer sur l'avenir des auto-entreprises. A quoi s'attendre pour ce d&#233;but d'ann&#233;e ?</p> <h2 style="">Mesures applicables depuis le 1er janvier 2014</h2> <p style="">Le premier changement effectif depuis ce d&#233;but d'ann&#233;e concerne la revalorisation de 0,8 % des seuils de chiffres d'affaires, fix&#233;e par la Loi de Finances 2014. Ainsi, le plafond du chiffre d'affaires passe &#224; 32 900 euros par an (contre 32 600 euros en 2013) pour les activit&#233;s de services, et &#224; 82 200 euros annuel (contre 81 500 euros en 2013) pour les activit&#233;s d'achat &#8211; revente. Les seuils de tol&#233;rance, quant &#224; eux, sont relev&#233;s dans la m&#234;me proportion &#224; 34 900 euros pour les services et 90 300 euros pour l'achat &#8211; revente. Il en va &#233;galement de m&#234;me pour le plafond du revenu fiscal de r&#233;f&#233;rence qui permet d'opter pour le versement fiscal lib&#233;ratoire, qui passe &#224; 26 631 euros par foyer fiscal (contre 26 420 euros en 2013).</p> <p>La deuxi&#232;me nouveaut&#233; concerne le changement du mode de calcul des trimestres pour la retraite, fix&#233; par la r&#233;forme des retraites. Depuis le 1er janvier, tout auto-entrepreneur devra avoir cotis&#233; sur la base de 150 fois la valeur du SMIC horaire (soit 9,53 euros de l'heure) pour valider un trimestre (contre 200 fois auparavant), soit l'&#233;quivalent de 1 429,50 euros. Par ailleurs, les montants de chiffres d'affaires &#224; r&#233;aliser ont &#233;galement &#233;volu&#233; pour chaque type d'activit&#233;s.</p> <p>Enfin, la troisi&#232;me mesure concerne le maintien de la p&#233;nalit&#233; que devra payer l'auto-entrepreneur en cas de non d&#233;claration de son chiffre d'affaires, d'un montant de 47 euros pour chaque d&#233;claration manquante.</p> <h2 style="">La r&#233;forme du statut pour 2014</h2> <p style="">M&#234;me si le projet de r&#233;forme du statut de l'auto-entrepreneur de Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a &#233;t&#233; pr&#233;sent&#233; en ao&#251;t dernier puis report&#233;, il n'en est pas moins un sujet houleux tr&#232;s attendu en ce d&#233;but d'ann&#233;e, o&#249; chaque f&#233;d&#233;ration va tenter de tirer son &#233;pingle du jeu jusqu'au dernier moment pour satisfaire lesaux int&#233;r&#234;ts de ses adh&#233;rents. </p> <p>La future Loi, qui devrait &#234;tre adopt&#233;e au printemps prochain pour une application en 2015, devra notamment tenir compte dans sa r&#233;daction des revendications des diff&#233;rents lobby dont ceux qui pointent du doigt le statut comme une forme de concurrence d&#233;loyale, du rapport de la mission sur l'entreprenariat individuel du D&#233;put&#233; Laurent Grandguillaume et de celui du S&#233;nat, mais aussi de l'audit de l'Inspection G&#233;n&#233;rale des Finances et de l'Inspection G&#233;n&#233;rale des Affaires Sociales. </p> <p>Concr&#232;tement, le projet de r&#233;forme devra apporter des r&#233;ponses &#224; toutes les questions &#233;pineuses qui fixent le cadre juridique, fiscal et social des auto-entrepreneurs. Les d&#233;cisions porteront notamment sur :</p> <ul><li>La limitation du statut dans le temps en fonction ou non de seuils de chiffres d'affaires, et comment faciliter le passage entre le r&#233;gime de l'auto-entrepreneur et le r&#233;gime classique ; cette question sera certes l'une des plus sensibles &#224; traiter, puisque 85,5% des auto-entrepreneurs interrog&#233;s par le R&#233;seau Auto-Entrepreneur ont d&#233;clar&#233; qu'ils arr&#234;teraient leur activit&#233; si le r&#233;gime &#233;tait limit&#233; &#224; un an, hors le statut g&#233;n&#232;re un chiffre d'affaires global de 8,8 milliards d'euros.</li> </ul><ul><li>L'obligation de souscrire ou non &#224; une assurance Responsabilit&#233; Civile Professionnelle (RCP).</li> </ul><ul><li>Le maintien ou non de l'exon&#233;ration de la Cotisation Fonci&#232;re des Entreprises (CFE).</li> </ul><ul><li>La liste des activit&#233;s exclues du statut.</li> </ul><ul><li>L'obligation d'immatriculation au r&#233;pertoire des M&#233;tiers et la gratuit&#233; de l'inscription.</li> </ul><ul><li>Les conditions d'acc&#232;s &#224; la formation professionnelle...</li> </ul><p style="">Autant de flous qui donnent au statut d'auto-entrepreneur un avenir incertain. Reste donc &#224; attendre pour savoir si le r&#233;gime &#233;voluera dans le bon sens, ou si la loi le d&#233;naturera pour en faire une coquille vide vou&#233;e &#224; dispara&#238;tre.</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->
