IS à taux réduit pour les PME : à quelles conditions ?

Même si elles ne respectent pas l’obligation déclarative, les petites et moyennes entreprises (PME) doivent pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS).

Sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, à condition de réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 M€. De plus, lorsqu’il s’agit d’une entreprise sous forme sociétaire, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % minimum soit par des personnes physiques, soit par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.

Côté formalité, la PME doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, ainsi qu’un état de répartition de son capital social, s’il s’agit d’une société. Ces déclarations doivent être conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

Obligation déclarative vs. IS à taux réduit

Dans une affaire récente, une société s’est vu refuser par l’administration fiscale l’application du taux réduit. Le motif ? Lors de sa déclaration de résultats, l’entreprise n’avait pas fourni l’état de répartition de son capital social.

Mais la Cour administrative d’appel de Paris n’a pas partagé cette position.

Pour les juges, l’obligation déclarative ayant été ajoutée par le pouvoir réglementaire alors qu’il n’y était pas habilité, son non-respect ne peut pas empêcher une PME de bénéficier du taux réduit d’IS. En effet, seul le non-respect des conditions de fond peut, selon les juges, justifier une telle remise en cause.

Or, en l’occurrence, ce n’était pas le cas. Par conséquent, la société pouvait donc bel et bien prétendre au taux de 15 % et le redressement fiscal a donc été annulé.