Un index « parité » pour quoi faire ?

Cet index mesure la parité en fonction de cinq critères comme les salaires, les chances d'obtenir une promotion ou une augmentation. Les entreprises avec des scores trop faibles devront mettre en place des mesures pour réduire ces inégalités sous peine de sanctions financières. Cet index était déjà obligatoire depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés.

Les principes de la parité en entreprise

  • L’obligation d'égalité salariale entre hommes et femmes : un employeur ne peut faire une différenciation en matière de rémunération selon le sexe de l'employé(e). Un homme et une femme qui exercent le même travail ou un travail de valeur équivalente doivent percevoir un salaire égal.
  • L’interdiction de discrimination à l'embauche : une entreprise qui souhaite recruter un salarié ne peut indiquer ni le sexe, ni la situation familiale du candidat recherché dans son offre d'emploi. L'employeur n'a pas le droit de considérer le sexe comme critère de recrutement. Il ne peut donc pas invoquer comme refus d'embauche le sexe du candidat ou une éventuelle grossesse.
  • L’obligation d'égalité dans le déroulement de carrière : les femmes et les hommes ne peuvent connaître un traitement différent de leur carrière au seul regard de leur sexe. Droit à la formation (notamment dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation), à la promotion, aux congés payés, possibilité de mutation professionnelle, sanction disciplinaire (mise à pied par exemple) ou licenciement... tous ces événements doivent être décidés sans prendre ce critère en compte.
  • L’obligation de parité dans les conseils d'administration : Cette loi mise en application en 2011 concerne les entreprises publiques, les EPIC, les sociétés anonymes et sociétés en commandites par actions cotées en bourse, ainsi que les sociétés anonymes et sociétés en commandites non cotées sous certaines conditions. La loi vise à ce que les entreprises comprennent au sein de leur conseil d'administration au minimum 20% de femmes en 2014, et 40 % minimum en 2017.

Et dans l’administration ?

L'égalité homme-femme s'applique aussi dans l'administration. Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. Il prévoit notamment un égal accès aux postes à responsabilité ainsi qu'un renforcement de la  prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.