Quelles obligations envers la SACEM quand on diffuse de la musique dans sa boutique ou entreprise ?
Pour diffuser de la musique dans un établissement ouvert au public, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur et payer des droits d'auteur, sources de revenus pour les compositeurs de musique.
Évidemment, il n'est pas possible pour un commerce diffusant de la musique d'ambiance de contacter individuellement chaque artiste pour obtenir son consentement. C'est pourquoi, pour s'acquitter de ces obligations, les commerçants doivent payer une redevance à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui représente les artistes en ce domaine.
Faire sa déclaration de diffusion de musique à la SACEM
Pour déclarer la diffusion de musique dans votre commerce ou dans votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site de la SACEM. Cliquez sur l'onglet “Clients utilisateurs” et suivez les étapes proposées pour faire votre déclaration.Vous pouvez également envoyer votre demande à une délégation régionale de la SACEM.
Suite à cette déclaration la SACEM établira un contrat général de représentation vous autorisant à diffuser de la musique pendant un an. Pour obtenir cette autorisation, vous devez payer la facture de redevance sous 25 jours après la déclaration.
Cette redevance est reconduite tacitement chaque année.
Est-ce obligatoire de payer la redevance SACEM ?
Si vous diffusez des musiques protégées par le droit d'auteur dans votre établissement, alors oui. La redevance SACEM est due dans tous les espaces qui passent de la musique en fond sonore dans un but d'agrément pour la clientèle tels que les magasins de détail, les parkings, les salons de coiffure, les salles de restauration….
Il est toutefois possible de se soustraire au paiement de la redevance SACEM dans deux cas de figures uniquement :
- Vous diffusez uniquement dans votre magasin ou entreprise des titres passés dans le domaine public, c'est-à-dire dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans.
- Vous diffusez uniquement des titres libres de droits, par des auteurs non enregistrés auprès de la SACEM.
Quel montant pour la redevance SACEM ?
Le montant de la redevance peut par exemple dépendre :
- du type de magasin ou commerce ;
- du nombre de places assises dans votre établissement si vous tenez un café ou un restaurant par exemple ;
- de la superficie de la salle sonorisée s'il n'y a pas de place assise (si vous diffusez de la musique dans un escape-game ou une salle de bowling par exemple).
De plus, en fonction de la place de la musique dans votre activité, le montant de la redevance ne sera pas le même :
- Si la musique n'est qu'un accessoire de votre commerce (musique de fond), alors le montant de la redevance sera calculé via un forfait annuel. Celui-ci est défini en fonction du domaine d'activité du commerce et de diverses caractéristiques : localisation, nombre de clients, nombre d'employés…
- Dans les boîtes de nuit ou les bars dansants, la musique est considérée comme étant essentielle à l'activité. La SACEM perçoit alors un pourcentage des recettes de l'entreprise.
- Il convient enfin de distinguer le tarif général et le tarif réduit. Le tarif réduit s'applique si vous effectuez votre déclaration de diffusion à l'avance et que vous concluez, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa demande, le contrat général de représentation.
Prenons deux exemples de tarifs en 2024 :
- pour un commerce employant 2 salariés, la redevance coûte généralement 200,32 € au tarif général et 160,26 € au tarif réduit.
- Pour un salon de coiffure qui diffuse de la musique via un appareil (radio, télévision, ordinateur…), mais sans haut-parleur supplémentaire, la redevance est de 133,64 € au tarif général et de 106,91 € au tarif réduit.
Quid de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) ?
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la SPRE, qui est également collectée par la Sacem. Cette redevance sert à garantir que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les autres ayants droit reçoivent une juste compensation pour l'utilisation de leurs œuvres.
Comme pour la SACEM, le tarif SPRE dépend notamment de la taille de l'établissement, du type d'activité exercée et de l'utilisation réelle des œuvres protégées.
Par exemple :
- pour un commerce de 2 employés, le montant de facturation est fixé à 107,22 € HT par an ;
- pour un salon de coiffure de 4 employés, ce montant est de 129,21 € HT par an.
Des contrôles et des sanctions possibles
La SACEM est habilitée à effectuer des contrôles pour vérifier qu'un commerce ne diffuse pas de la musique de son répertoire sans payer de redevance, et donc sans déroger aux droits d'auteur. En cas de constatation de diffusion de musique sans paiement de droits d'auteur, la SACEM est habilitée à engager des poursuites contre le commerce ou l'entreprise concernée.
Les peines peuvent aller jusqu'à un montant de 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, en fonction de la gravité de l'infraction.