Quelles obligations envers la SACEM quand on diffuse de la musique dans sa boutique ou entreprise ?

Pour diffuser de la musique dans un établissement ouvert au public, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur et payer des droits d'auteur, sources de revenus pour les compositeurs de musique. Évidemment, il n'est pas possible pour un commerce diffusant de la musique d'ambiance de contacter individuellement chaque artiste pour obtenir son consentement. C'est pourquoi, pour s'acquitter de ces obligations, les commerçants doivent payer une redevance à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui représente les artistes en ce domaine.

Faire sa déclaration de diffusion de musique à la SACEM

Pour déclarer la diffusion de musique dans votre commerce ou dans votre entreprise, vous devez contacter la délégation régionale de la SACEM de votre aire géographique. La liste est disponible ici. Suite à cette déclaration de diffusion, la SACEM établira un contrat annuel vous autorisant à diffuser de la musique en échange du paiement d'une redevance. Cette redevance est reconduite tacitement chaque année.

Il est possible de se soustraire au paiement de la redevance SACEM dans deux cas de figure uniquement :
1.    Vous diffusez uniquement dans votre magasin ou entreprise des titres passés dans le domaine public, c'est-à-dire dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans
2.    Vous diffusez uniquement des titres libres de droits, par des auteurs non enregistrés auprès de la SACEM

Quel montant pour la redevance SACEM ?

La redevance SACEM est due dans tous les espaces qui passent de la musique en fond sonore dans un but d'agrément pour la clientèle tels que les magasins de détail, les parkings, les salons de coiffure, les salles de restauration….

En fonction de la place de la musique dans votre activité, le montant de la redevance ne sera pas le même.

-    Si la musique n'est qu'un accessoire de votre commerce (musique de fond), alors le montant de la redevance sera calculé via un forfait annuel. Celui-ci est défini en fonction du domaine d'activité du commerce et de diverses caractéristiques : localisation, nombre de clients, nombre d'employés…

-    Dans les boîtes de nuit ou les bars dansants, la musique est considérée comme étant essentielle à l'activité. La SACEM perçoit alors un pourcentage des recettes de l'entreprise.  

À titre d'exemple, la redevance due par un établissement de commerce employant 2 salariés coûte généralement 178,07 euros par an en 2020.

Des contrôles et des sanctions possibles

La SACEM est habilitée à effectuer des contrôles pour vérifier qu'un commerce ne diffuse pas de la musique de son répertoire sans payer de redevance, et donc sans déroger aux droits d'auteur. En cas de constatation de diffusion de musique sans paiement de droits d'auteur, la SACEM est habilitée à engager des poursuites contre le commerce ou l'entreprise concernée. Les peines peuvent aller jusqu'à un montant de 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, en fonction de la gravité de l'infraction.