<p><strong>En 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont doublé, mais pas le plafond ouvrant droit à la franchise de TVA. Résultat : certains micro-entrepreneurs vont devoir déclarer la TVA cette année.</strong></p><p>Depuis la création en 2009 du régime de l’auto-entreprise, devenu aujourd’hui le régime fiscal de la micro-entreprise, la règle en matière de TVA était simple : tout le monde fonctionnait en franchise de TVA. Sauf à dépasser les seuils de chiffre d’affaires autorisés et donc à sortir de facto du régime. Nul besoin, par conséquent de calculer, facturer, déclarer et payer la TVA pour un micro entrepreneur.</p><p>Avec <a href="https://pro.orange.fr/actualites/les-creations-d-entreprise-ont-le-vent-en-poupe-CNT00000145Oyr.html" target="_blank">le doublement des seuils de chiffre d’affaires</a> autorisés qui a pris effet le 1er janvier 2018, la donne change. En effet, <strong>si le plafond de CA est désormais fixé à 70 000 € pour les activités de services et à 170 000 € pour les activités commerciales, le seuil autorisé pour bénéficier de la franchise de TVA reste le même</strong>. Soit 33 200 € pour les activités de services et 82 800 € pour les activités commerciales.</p><h2>Les conséquences du passage à la TVA pour le micro-entrepreneur</h2><p>Conséquence : le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de franchise de TVA autorisé pour son activité, en cours d’année, doit désormais facturer la TVA à ses clients et la déclarer. Le changement n’est pas neutre. Si l’entrepreneur s’adresse à une clientèle de particuliers, cela va augmenter mécaniquement le coût de ses prestations</p><p><a href="https://pro.orange.fr/actualites/les-effets-nefastes-du-yo-yo-sur-la-tva-dans-la-restauration-CNT0000013SoVi.html" target="_blank">Ce qui va être préjudiciable à son activité </a>(sauf à baisser ses prix HT et donc son bénéfice, pour lisser cette hausse). L’effet sera moindre en revanche, avec la clientèle B to B, car celle-ci récupère au final la TVA acquittée. Bonne nouvelle tout de même : le micro entrepreneur pourra récupérer en retour la TVA payée lors de ses achats. Ce qui minorera d’autant ses charges.</p><p>A quel moment le basculement vers le régime déclaratif de TVA devient-il effectif pour une micro entreprise ?<strong> Dès lors que le plafond autorisé est dépassé, le micro-entrepreneur doit déclarer la TVA</strong>. Mais pas forcément à ce moment précis. En effet, la règle veut que la TVA soit déclarée dès le premier jour du mois où le dépassement se produit. Donc, de manière potentiellement rétroactive. Résultat : certains micro-entrepreneurs vont devoir éditer des factures rectificatives, intégrant la TVA, pour les clients encaissés en début de mois, afin de récupérer les sommes non perçues. Pas simple !</p><h2>Comptabilité et déclaration de TVA du micro- entrepreneur</h2><p>Autres conséquences pratique de la sortie du régime en franchise de TVA du micro-entrepreneur : il va falloir <a href="https://pro.orange.fr/actualites/declaration-de-tva-l-outil-xambox-pour-votre-comptabilite-CNT000000UV7Xv.html" target="_blank">intégrer un décompte de TVA dans sa comptabilité</a>, mais aussi modifier les factures en conséquence. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » devra être supprimée. Le ou les taux de TVA applicables aux prestations ou marchandises vendues, devront figurer sur la facture, en HT et TTC. Soit 5 %, 10 % ou 20 % selon les cas. Enfin, le micro-entrepreneur devra indiquer son numéro de TVA (à demander auprès du service des impôts des entreprises), ainsi que celui de son client (dès lors que ce dernier y est redevable et que la facture excède 150 €).</p><p><strong>Une fois sorti du régime en franchise de TVA, le micro-entrepreneur devra établir une déclaration de TVA auprès du centre des impôts des entreprises</strong>. En règle générale, cette déclaration doit être effectuée une fois par an, au mois de mai. Le micro-entrepreneur devra alors régler la différence entre la TVA qu’il a encaissée (TVA collectée) et celle qu’il a réglé lors de ses achats (TVA déductible). Ou se faire rembourser si le différentiel est en faveur de la micro entreprise (crédit de TVA).</p><p> </p><p> </p>