À partir du 1er janvier 2025, les limites d’application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d’entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
À partir du 1er janvier 2025, les limites d’application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d’entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
Les cabinets redevables de la TVA peuvent être placés sous le régime simplifié de TVA à certaines conditions, et notamment que le cabinet ne relève pas de la franchise en base. Une franchise dont la limite d’application a été modifiée par la loi de finances pour 2024.Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, cette franchise s’appliquera, au titre d’une année N, aux cabinets dont les recettes hors taxes de l’année N-1 n’excèderont pas 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement).Attention, la franchise cessera immédiatement de s’appliquer si les recettes de l’année en cours dépassent une limite majorée fixée à 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement).Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’une limite spécifique, qui sera fixée à partir du 1er janvier 2025, en principe, à 50 000 € (contre 47 700 € actuellement) et, pour la limite majorée, à 55 000 € (contre 58 600 €).
Les autres conditions
Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, les recettes de l’année N-1 ne doivent pas non plus être supérieures à 254 000 €.Et la TVA exigible au titre de l’année N-1 ou de l’exercice N-1 ne doit pas excéder 15 000 €.Sachant que lorsqu’il est placé sous le régime simplifié, un cabinet peut opter pour le régime réel normal de TVA afin d’améliorer le suivi et la gestion de sa trésorerie. En effet, la TVA fera alors l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuels, voire de demandes de remboursement de crédits de TVA selon le même rythme, en lieu et place de deux acomptes, suivis d’une régularisation l’année suivante.
