L’Etat a décidé de renforcer ses mesures de soutien aux commerçants impactés par l’épidémie de Covid-19 en France et met en place une nouvelle aide pour compenser leurs dépenses de loyers. Le détail.

L’aide relative aux loyers ou redevances et charges pour les entreprises, c’est quoi ?

Pour soutenir les entreprises dont l’activité a pu être affectée par la crise sanitaire liée au Covid, Bercy vient d’instaurer une nouvelle aide dite « relative aux loyers ou redevances et charges ».  
Ce dispositif vise plus particulièrement les entreprises de commerces de détail et services interdits d’accueil du public entre février et mai 2021. Son objectif est de compenser, sous conditions, le coût des loyers, redevances ou charges locatives qui n’auraient pas été entièrement couverts par d’autres aides (comme le fonds de solidarité par exemple).  

Votre entreprise peut-elle bénéficier du dispositif « loyers et charges locatives » ?

Cette nouvelle aide « Loyers et charges locatives » est versée aux entreprises sans condition de perte de chiffre d’affaires. Néanmoins, elle reste soumise à un ensemble de critères :
-    Vous avez créé votre commerce de détail et services avant le 31 janvier 2021 ;
-    Vous exercez l’une des activités éligibles, définies en annexe du décret du 16 novembre 2021 et consultables sur le site Legifrance.gouv.fr ;
-    Vous avez subi une interdiction d’accueil du public dans au moins un de vos établissements en activité ;
-    Vous n’avez pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture pour cause de non-respect des obligations qui vous incombaient pour lutter contre l’épidémie de covid ;
-    Votre entreprise n’est pas en situation de liquidation judiciaire au premier jour du mois éligible (février, mars, avril ou mai 2021).

Quel est le montant de cette aide mise en place pour les commerçants ?

Pour chaque mois éligible, le montant de l’aide « Loyers » correspond à la somme des loyers ou redevances et charges déboursés, calculés au prorata des journées d’interdiction du public intervenu sur la période.
Vous devez déduire de cette somme :
-    Les aides perçues (fonds de solidarité…) ;
-    Les recettes réalisées par votre commerce dans le cadre de la vente à distance (via le click and collect ou la livraison à domicile) ;
-    Les indemnisations éventuellement versées par votre assurance pour le paiement des loyers.

Comment demander cette aide « Loyers et charges locatives » ?

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr avant le 28 février 2022 pour déposer votre demande d’aide, et cela en une seule fois.
Pour chacun des mois éligibles, différents justificatifs pourront vous être demandés, tels que :
-    Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité ;
-    Une preuve de la facturation de vos loyers ;
-    Une attestation de votre expert-comptable faisant état du respect des conditions requises.
Sous réserve d’atteindre un minimum de 500€, la subvention vous sera versée sur le compte bancaire indiqué lors de votre demande.