Contrôle Urssaf : qui peut se voir interroger ?

Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf peut-elle également auditionner les salariés d’un prestataire de services de cette dernière ?

Lors du contrôle d’une entreprise, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est habilitée à auditionner les personnes que cette dernière rémunère. Elle peut, par conséquent, obtenir les nom et prénom des salariés, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération (y compris les avantages en nature). Mais attention ! Seules les personnes directement rémunérées par l’entreprise contrôlée peuvent être interrogées, comme le rappelle une affaire récente.

Pas de rémunération, pas d’audition

À l’issue d’une procédure de contrôle menée par l’Urssaf, une société s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Or, l’entreprise avait contesté en justice la régularité du contrôle. Le motif ? L’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services.
L’Urssaf avait alors expliqué avoir auditionné le salarié en question, soupçonnant un prêt de main-d’œuvre illicite entre la société contrôlée et son prestataire de services. Un argument qui n’aura pas su convaincre les juges : ces derniers estimant, en effet, que rien ne démontrait que ledit salarié était rémunéré par la société contrôlée. Selon eux, l’Urssaf n’était donc pas habilitée à l’auditionner.
Par conséquent, le contrôle mené par l’Urssaf a été qualifié d’irrégulier et le redressement pour travail dissimulé annulé.