<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/search.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-666" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p style=""><strong>Dans certains cas, un contr&#244;le fiscal peut &#234;tre suivi d'un redressement. Vous avez fait l'objet d'une majoration pour laquelle vous n'&#234;tes pas d'accord ? Il existe des solutions &#224; l'amiable pour adresser une r&#233;clamation &#224; votre administration fiscale.</strong></p> <h2 style="">Faut-il payer au pas ?</h2> <p style="">Avant toute chose, la question qui se pose est de savoir si vous &#234;tes tenu de payer le montant r&#233;clam&#233; par le fisc ou non. Sachez que les deux options sont possibles. Vous pouvez payer la somme r&#233;clam&#233;e par l'administration fiscale et ensuite adresser votre r&#233;clamation. Dans ce cas de figure, si votre demande est valid&#233;e, l'administration vous remboursera la somme due assortie d'un int&#233;r&#234;t de retard. Vous pouvez &#233;galement opter pour le non-paiement. Dans ce cas, vous devez imp&#233;rativement envoyer &#224; votre administration fiscale une demande de sursis de paiement. Sachez cependant que si votre r&#233;clamation est rejet&#233;e, vous serez alors tenu de payer votre d&#251; augment&#233; d'un int&#233;r&#234;t de retard.</p> <h2 style="">Introduire une r&#233;clamation &#224; votre administration fiscale</h2> <p style="">Adressez une demande de r&#233;vision au directeur de votre administration fiscale par lettre recommand&#233;e. Dans ce document, indiquez clairement le montant contest&#233; ainsi que les arguments en votre faveur et vos conclusions en chiffres. Accompagnez votre lettre de l'avis de recouvrement et, &#233;ventuellement, de documents annexes plaidant en votre faveur. A noter que votre lettre doit &#233;galement comporter une signature manuscrite pour &#234;tre recevable par votre administration.</p> <h2 style="">Quel d&#233;lai pour introduire votre r&#233;clamation ?</h2> <p style="">D&#232;s la r&#233;ception de notification &#233;manant de votre administration fiscale, vous disposez d'un d&#233;lai de 30 jours pour introduire une r&#233;clamation. S'il s'agit d'un recouvrement, le d&#233;lai s'&#233;tend jusqu'au 31 d&#233;cembre de la deuxi&#232;me ann&#233;e qui suit la mise en recouvrement.</p> <h2 style="">Que faire en cas de r&#233;ponse n&#233;gative ?</h2> <p style="">Si votre r&#233;clamation ne trouve pas d'issue favorable, vous avez alors la possibilit&#233; de contacter le sup&#233;rieur direct de votre contr&#244;leur pour d&#233;velopper vos arguments au cours d'une entrevue. A noter cependant que, dans la grande majorit&#233; des cas, le sup&#233;rieur hi&#233;rarchique ne remettra pas en cause les conclusions de son contr&#244;leur. Mieux vaut donc passer &#224; l'&#233;tape sup&#233;rieure.</p> <h2 style="">Contacter les Commissions d&#233;partementales</h2> <p style="">Il est possible d'utiliser un autre recours en contactant la Commission d&#233;partementale des Imp&#244;ts directs ou encore la Commission d&#233;partementale de conciliation, deux organismes totalement ind&#233;pendants de l'administration fiscale. Ces Commissions, apr&#232;s analyse de votre dossier, rendront un avis consultatif. La r&#233;ponse ou l'enregistrement de votre r&#233;clamation intervient dans les 30 jours suivant votre demande. Sachez que jusqu'&#224; ce que l'une ou l'autre Commission rende son avis, l'administration fiscale ne peut vous r&#233;clamer le paiement litigieux.</p> <h2 style="">Dernier recours, le Tribunal administratif</h2> <p style="">Vous n'&#234;tes toujours pas satisfait de la d&#233;cision rendue par votre administration fiscale ? Vous avez un d&#233;lai de deux mois pour introduire un recours devant le Tribunal administratif. Pour adresser votre r&#233;clamation, introduisez une requ&#234;te &#233;crite au Tribunal qui contactera la partie adverse et ouvrira une instruction. Apr&#232;s &#233;change de conclusions, rapports d'expert et suppl&#233;ments d'instruction &#233;ventuels, vous recevrez un jugement &#233;crit du Tribunal par lettre recommand&#233;e. A noter qu'il peut s'&#233;couler entre 6 mois et deux ans pour que le Tribunal rende son jugement.</p> <p style="">De nombreuses solutions existent pour r&#233;gler un litige en cas de contr&#244;le fiscal. Dans tous les cas, vous avez l'occasion de d&#233;fendre votre point de vue et de faire valoir vos droits.</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->