Il n’est pas rare qu’un(e) conjoint(e) participe activement au projet professionnel de son partenaire. Si, en tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez dans cette situation avec votre partenaire, la loi vous oblige à définir son statut juridique. Ce choix est déterminant, puisque ses droits sociaux et obligations professionnelles en résulteront directement.
A l’heure où le statut de conjoint collaborateur des indépendants évolue avec le Plan indépendants lancé en septembre par le gouvernement français, nous vous proposons de faire le point sur les trois statuts accessibles aux conjoints de chefs d'entreprise : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.
Le statut du conjoint collaborateur est réservé à votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, si vous exercez l’une des fonctions suivantes :
• entrepreneur individuel (EI) ;
• gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de moins de 20 salariés ;
• gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
Pour bénéficier de ce statut, votre conjoint collaborateur devra obligatoirement :
• exercer une activité professionnelle régulière dans votre entreprise ;
• ne pas percevoir de rémunération ;
• ne pas être associé de votre société.
Ce statut autorise le conjoint collaborateur à accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il sera affilié à la sécurité sociale avec le statut de travailleur indépendant et bénéficiera de la formation professionnelle continue. Il lui est également possible d’opter pour ce statut même s’il exerce une activité hors de votre entreprise.
Le statut de conjoint salarié est possible pour votre époux/épouse, partenaire de PACS ou concubin(e), si vous exercez l’une des fonctions suivantes :
• entrepreneur individuel (EI) ;
• dirigeant de société ;
• gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Pour bénéficier de ce statut, votre conjoint salarié devra obligatoirement :
• participer régulièrement à l’activité de votre entreprise ;
• avoir un contrat de travail ;
• percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.
Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et obligations que tout autre salarié. Il exerce son activité sous votre contrôle et ne dispose d’aucun mandat pour accomplir des actes de gestion de l’entreprise.
Le statut de conjoint associé est possible pour votre époux/épouse, partenaire de PACS ou concubin(e), si vous êtes dirigeant d’une :
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ;
• société par actions simplifiées (SAS).
Pour adopter ce statut, votre conjoint associé doit détenir des parts sociales dans votre société.
Les démarches pour déclarer le statut de votre conjoint(e) varient selon le statut adopté :
• dans le cas d’un conjoint collaborateur ou associé, vous devez, en tant que chef d’entreprise, déclarer ce statut lors de l'immatriculation de votre société au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé pourra ensuite être modifié à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative ;
• dans le cas d’un conjoint salarié, vous devez procéder à une déclaration d’embauche.
Afin de faciliter vos démarches et pour mener à bien la déclaration de votre conjoint au sein de votre entreprise, le site entreprises.gouv.fr met à votre disposition des modèles d’attestation sur l'honneur.