La prise des conges d'ete reste soumise au pouvoir de l'employeur. Il peut imposer les dates ou refuser une demande pour maintenir l'activite, a condition de respecter certains criteres legaux et les delais d'information. Si l'entreprise ferme durant la periode estivale, des ajustements s'imposent pour les collaborateurs aux soldes insuffisants. Enfin, des regles garantissent les droits des salaries en maladie, CDD ou temps partiel. Orange Pro vous explique toutes les subtilites pour bien gerer les conges d'ete de vos salaries.
Les conges d'ete sont-ils obligatoires ?
Le Code du travail encadre strictement la gestion des vacances estivales. La reglementation prevoit une periode legale pour la prise des conges d'ete, generalement fixee entre le 1er mai et le 31 octobre. Durant ces six mois, chaque salarie doit obligatoirement pouvoir beneficier de son conge principal, qui comprend une duree minimale de 12 jours ouvrables consecutifs.
Toutefois, pour les salaries, la liberte de choix n'est pas totale. Les modalites pratiques et le calendrier de ces conges d'ete peuvent varier selon les regles specifiques de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise. L'employeur dispose, de plus, d'un pouvoir d'organisation de l'activite. Il peut valider ou invalider les dates sollicitees, mais aussi imposer une periode de fermeture temporaire de l'etablissement pendant la saison estivale.
Comment fixer les dates des conges d'ete ?
L'employeur peut imposer des conges d'ete ou fermer temporairement l'entreprise, sous reserve d'appliquer les criteres legaux pour fixer l'ordre des departs. Il doit informer les salaries de la periode de prise de conges au moins deux mois a l'avance, puis valider les dates individuelles un mois avant le depart, sans possibilite de les modifier par la suite sauf cas exceptionnel.
L'employeur peut-il imposer les dates des conges ?
Titulaire d'un pouvoir de direction, l'employeur peut refuser des demandes de conges ou fixer lui-meme les dates de depart pour garantir la continuite de l'activite. Il a egalement la possibilite d'imposer la prise de conges d'ete a l'ensemble du personnel en cas de fermeture estivale temporaire de l'entreprise.
Toutefois, cette liberte reste strictement encadree. L'employeur a l'obligation de se conformer aux regles prevues par le Code du travail, la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable.
Comment fixer l'ordre des departs en vacances ?
Pour arbitrer les demandes et planifier les conges d'ete, l'employeur fixe l'ordre des departs en s'appuyant sur les criteres definis par accord collectif ou, a defaut, par la loi. Il doit notamment prendre en compte :
- la situation familiale du salarie, notamment la presence d'enfants et les vacances du conjoint ou partenaire de PACS qui beneficient d'un droit a un conge simultane s'ils travaillent dans la meme entreprise ;
- son anciennete ;
- ses activites eventuelles chez d'autres employeurs.
Quel delai de prevenance respecter ?
L'organisation des conges d'ete exige une bonne anticipation. L'employeur doit porter la periode de prise des conges a la connaissance des salaries au moins deux mois avant son ouverture.
De plus, l'ordre et les dates individuelles de depart doivent etre communiques a chaque collaborateur au moins un mois a l'avance. Une fois ce delai d'un mois entame, l'employeur ne peut plus modifier les dates validees, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
L'employeur peut-il refuser une demande de conges ?
Oui, l'employeur peut refuser une demande de conges. Contrairement aux idees recues, le salarie ne choisit pas librement ses dates de vacances. L'organisation des conges d'ete releve du pouvoir de direction de l'employeur, qui peut accepter ou rejeter toute demande.
Pour etre legitime, le refus doit cependant reposer sur des motifs valables lies au bon fonctionnement de l'entreprise. L'employeur peut notamment invoquer :
- la necessite de maintenir un effectif suffisant pour assurer la continuite de l'activite ;
- le risque de desorganisation de l'activite ou une charge temporaire en forte augmentation ;
- le respect de l'ordre des departs fixe selon les criteres legaux ou conventionnels, notamment l'anciennete et la situation familiale.
Conformement au Code du travail, ce refus ne doit evidemment pas etre discriminatoire ni abusif.
Que faire en cas de fermeture estivale de l'entreprise ?
L'employeur peut decider de fermer temporairement l'etablissement pendant l'ete et d'imposer la prise de conges d'ete a l'ensemble du personnel, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables consecutifs.
Pour ce faire, il doit imperativement respecter un delai de prevenance d'au moins trente jours avant la fermeture effective, sous peine de voir les salaries s'y opposer.
Si un salarie, notamment dans le cas d'une embauche recente, ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir toute la periode de fermeture, plusieurs options s'offrent a lui :
- poser des conges d'ete par anticipation ;
- utiliser des jours de RTT ;
- prendre un conge sans solde ;
- appliquer les dispositions specifiques prevues par la convention ou l'accord collectif.
Conges d'ete : quels sont les cas particuliers ?
Certaines situations individuelles necessitent une application specifique des regles de depart en vacances :
- Les salaries en arret maladie : si la maladie survient avant ou pendant la periode des conges d'ete, le salarie conserve ses droits. Les jours de vacances non pris en raison de l'arret de travail sont reportes a son retour. Par ailleurs, l'arret maladie permet desormais de continuer a acquerir des jours de conge.
- Les salaries a temps partiel : ils beneficient exactement du meme nombre de jours de conges d'ete qu'un salarie a temps plein, soit cinq semaines par an. Le decompte demarre au premier jour de conges, puis inclut tous les jours ouvrables jusqu'au jour de reprise.
- Les salaries en CDD : leurs droits sont identiques a ceux des collaborateurs en CDI. S'ils n'ont pas pu poser leurs conges d'ete avant la fin de leur contrat, ils percoivent une indemnite compensatrice de conges payes.