<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour breadcrumb FIN MODIFICATION MAGIC --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour title FIN MODIFICATION MAGIC --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour tabs FIN MODIFICATION MAGIC --> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-396" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p style="">Que ce soit une idée de produit, de conditionnement ou encore une méthode de commercialisation, tous les entrepreneurs ont la même crainte : se faire voler ses idées. Même s'il n'est pas possible de protéger une idée en elle-même, vous pouvez protéger les moyens mis en oeuvre pour la concrétiser. Tour d'horizon des possibilités qui s'offrent à vous.</p> <p style=""> </p> <h2 style="">La propriété intellectuelle</h2> <p style="">Tout au long de votre activité, vous êtes amenés à exploiter des marques pour des produits et services, un logo, une innovation technique, un nom de domaine... La propriété intellectuelle est constituée de l'ensemble de ces créations intellectuelles.</p> <p style="">Il existe trois types de dépôts qui aboutissent à l'obtention d'un titre de propriété industrielle.</p> <p style=""><strong>-    Déposer un brevet d'invention</strong></p> <p style="">Le brevet protège une <strong>innovation technique</strong>. Une fois déposé, il vous donne l'exclusivité de l'invention pendant 20 ans. Vous pourrez alors consentir à son utilisation en contrepartie de redevances ou même le céder.<br />Il est conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité pour ne pas vous rendre coupable de contrefaçon. L'INPI peut vous assister dans cette recherche.</p> <p>Le dépôt du brevet vous coûtera 36€, auxquels il faudra ajouter 500€ pour le rapport de recherche et 86€ pour la délivrance du brevet. Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée sous certaines conditions. Le dépôt s'effectue sur le site de l'<a class="o_r_notchanged" href="http://www.inpi.fr/fr/brevets/boite-a-outils-brevet/formulaires-brevet.html" target="_blank">INPI</a>.</p> <p><strong>-    Déposer une marque</strong></p> <p style="">Il peut s'agir d'<strong>un slogan, d'un logo ou d'un signe sonore</strong> qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence.</p> <p style="">Comme pour le brevet, il est important de s'assurer de la disponibilité d'une marque avant de la déposer. Pour cela, l'INPI propose un <a class="o_r_notchanged" href="http://bases-marques.inpi.fr/" target="_blank">moteur de recherche</a>. Ce dépôt vous permettra d'être le seul à pouvoir l'utiliser sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.</p> <p style="">La démarche est simple. Il vous suffit de remplir le formulaire de dépôt disponible sur le site de l'<a class="o_r_notchanged" href="http://depot-marque.inpi.fr/" target="_blank">INPI</a>. Il vous en coûtera au minimum 200 euros.</p> <p style=""><strong>-    Déposer un modèle ou un dessin</strong></p> <p style="">Ce dépôt vous permettra de protéger l'<strong>apparence de vos produits</strong> : couleur, forme, texture, matériau... L'objectif est donc de préserver votre créativité, ainsi que l'identité de votre entreprise.</p> <p style="">La protection accordée par le dépôt vous octroie un monopole valable 5 ans, renouvelable quatre fois pour la même durée, soit 25 ans maximum. Il vous protège notamment des contrefacteurs.</p> <p style="">Le dépôt coûte 38€, indépendamment du nombre de dessins ou modèles à protéger. Vous devrez ajouter 22€ par reproduction noir et blanc et 45€ par reproduction couleurs.</p> <p style=""> </p> <h2 style="">Prouver l'antériorité de votre idée</h2> <p style=""><strong>-    Enveloppe Soleau</strong></p> <p style="">Bien qu'il soit impossible de protéger une idée par un dépôt, vous disposez néanmoins d'un outil : l'enveloppe Soleau. Pour seulement 15€, elle vous permet de dater votre idée. Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de l'INPI pour une durée de 5 ans renouvelable.</p> <p style="">Néanmoins, <strong>elle ne confère aucun titre de propriété industrielle</strong>, contrairement à un brevet. Elle vous permettra seulement d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée. Elle bénéfice de formalités plus simples que les dépôts. Cependant, elle ne remplace pas ces derniers.</p> <p style=""> </p> <h2 style="">Protéger votre nom de domaine</h2> <p style="">Si vous décidez de créer un site Internet pour commercialiser vos produits ou pour donner de la visibilité à votre entreprise, vous devez donner à ce site un nom de domaine. Afin de le protéger, il est préférable de le déposer auprès d'un organisme spécialisé comme l'<a class="o_r_notchanged" href="http://www.afnic.fr/" target="_blank">Afnic</a> (.fr) ou l'<a class="o_r_notchanged" href="https://www.icann.org/fr" target="_blank">Icann</a> (.com et .org).</p> <p style="">Au préalable, vous devez vous assurer que le nom de domaine choisi ne correspond ni à une marque, ni à une dénomination sociale, ni à un nom commercial. Vous pouvez effectuer une demande de vérification auprès de l'<a class="o_r_notchanged" href="http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/demande-de-verification-13.html" target="_blank">Afnic</a>.</p> <p><!--[if gte mso 9]><p><xml><br /> <o:OfficeDocumentSettings><br /> <o:RelyOnVML /><br /> <o:AllowPNG /><br /> </o:OfficeDocumentSettings><br /> </xml><![endif]--></p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->