Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation en tant qu’employeur de proposer à vos salariés une couverture complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté dans votre entreprise. Sous certaines conditions, un salarié peut être exempté d’adhérer à cette mutuelle de santé et bénéficier de votre part d’un versement santé, également appelé « chèque santé entreprise ».
Qu’est-ce que le chèque santé entreprise ?
Le chèque santé a été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Cette aide individuelle versée par l’employeur vise à étendre la couverture complémentaire santé aux salariés ayant un emploi en contrats courts ou à temps très partiel.
Malgré l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à tous vos salariés, le chèque santé vous donne la possibilité de dispenser certains d’entre eux d’y adhérer. Pour cela, leur contrat de travail doit répondre à certaines conditions, notamment être :
- Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
- Un contrat de mission de moins de 3 mois (intérim) ;
- À temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).
Le versement santé peut être mis en place :
- À la demande des salariés, qui peuvent choisir de souscrire à la mutuelle collective ou d’en être dispensés au profit du chèque santé ;
- À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise) ;
- Par décision unilatérale de l’employeur.
Comment le montant du chèque santé est-il calculé ?
Le chèque santé entreprise est égal au montant de la contribution employeur mensuelle à la complémentaire santé collective. Le montant du versement santé correspond donc à la somme que vous auriez versée à votre collaborateur s’il avait adhéré à la mutuelle collective, en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer le montant de votre contribution pour sa catégorie du ou des salarié(s) concerné(s), le montant de référence minimal a été fixé forfaitairement pour 2023 à 19,80 € (contre 19,30 € en 2022) et 6,61 € (contre 6,44 € en 2022) pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
Pour calculer le montant du chèque santé entreprise, vous devez ensuite appliquer au montant de référence un coefficient de :
- 105 % pour les salariés en CDI ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.