L’employeur peut licencier un salarié dont l’utilisation personnelle d’Internet au travail est excessive, mais doit prouver que ce salarié est bien à l’origine des connexions constatées.
Orange - 31/10/2018
Si aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.
Orange - 27/10/2018
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
Orange - 25/10/2018
À compter du 1er janvier 2019, les chefs d’entreprise ayant connu deux liquidations judiciaires au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Orange - 22/10/2018
Lorsqu’un salarié profère des injures à l’égard de son employeur sur les réseaux sociaux, peut-il être sanctionné et licencié pour faute grave ?
Orange - 15/10/2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise. Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient ainsi aménagés.
Orange - 08/10/2018
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction, sans l’autorisation préalable de l’employeur, peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.
Orange - 06/10/2018
À compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage sera entièrement supprimée.
Orange - 20/09/2018
À partir du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.
Orange - 19/09/2018
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. En tant qu’employeur, vous pouvez d’ores et déjà le préfigurer sur les bulletins de paie.
Orange - 12/09/2018
Lorsqu’un local loué par bail commercial est vendu, la restitution du dépôt de garantie au locataire quittant les lieux incombe toujours au bailleur initial.
Orange - 12/09/2018
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire. Un procédé appelé « cash-back », qui représente une faculté, pas une obligation.
Orange - 10/09/2018