Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
Les Echos Publishing - 14/05/2014
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.
Les Echos Publishing - 09/05/2014
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.
Les Echos Publishing - 24/04/2014
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
Les Echos Publishing - 10/04/2014
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
Les Echos Publishing - 08/04/2014
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
Les Echos Publishing - 01/04/2014