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Christophe Pitaud

Les articles de Christophe Pitaud

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat  ?

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat  ?

Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin.

 Les Echos - 24/01/2025

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Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité  ?

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité  ?

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.

 Les Echos - 20/01/2025

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Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient.

 Les Echos - 24/10/2024

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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste  ?

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste  ?

Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu’il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels.

 Les Echos - 08/10/2024

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Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme  !

Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme  !

Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l’actif social et le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner expressément cette approbation.

 Les Echos - 26/09/2024

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

 Les Echos Publishing - 08/08/2023

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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

 Les Echos Publishing - 31/01/2023

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

 Les Echos Publishing - 26/08/2022

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

 Les Echos Publishing - 10/08/2022

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

 Les Echos Publishing - 03/08/2022

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Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

 Les Echos Publishing - 17/06/2022

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

 Les Echos Publishing - 07/06/2022

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