Auteur

Christophe Pitaud

Les articles de Christophe Pitaud

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

 Les Echos Publishing - 06/02/2024

Lire l'article

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau  !

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau  !

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

 Les Echos Publishing - 21/12/2023

Lire l'article

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

 Les Echos Publishing - 08/08/2023

Lire l'article

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier  !

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier  !

Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.

 Les Echos Publishing - 12/07/2023

Lire l'article

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.

 Les Echos Publishing - 10/07/2023

Lire l'article

L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

 Les Echos Publishing - 05/07/2023

Lire l'article

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

 Les Echos Publishing - 31/01/2023

Lire l'article

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

 Les Echos Publishing - 26/08/2022

Lire l'article

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

 Les Echos Publishing - 10/08/2022

Lire l'article

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

 Les Echos Publishing - 03/08/2022

Lire l'article

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

 Les Echos Publishing - 17/06/2022

Lire l'article

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

 Les Echos Publishing - 07/06/2022

Lire l'article