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Christophe Pitaud

Les articles de Christophe Pitaud

Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

 Les Echos Publishing - 20/09/2022

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

 Les Echos Publishing - 18/08/2022

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

 Les Echos Publishing - 10/08/2022

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

 Les Echos Publishing - 03/08/2022

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction  !

À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

 Les Echos Publishing - 27/07/2022

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés  ?

Lorsqu'un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

 Les Echos Publishing - 29/06/2022

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Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

 Les Echos Publishing - 17/06/2022

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l'indication de leur indice de réparabilité s'allongera.

 Les Echos Publishing - 13/06/2022

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

 Les Echos Publishing - 07/06/2022

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières  ?

Lorsque le nouveau statut de l'entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

 Les Echos Publishing - 08/04/2022

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Nos dossiers pro

Devis : quelles obligations pour les professionnels  ?

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que su

 Les Echos Publishing - 15/07/2021

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Nos dossiers pro

Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel  ?

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l'intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l'entreprise. En effet, n'étant pas dotée d'un statut juridique autonome, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l'ensemble de ces dispositifs.

 Les Echos Publishing - 12/06/2020

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