<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/search.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-497" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p>Plus de 60 000 entreprises fran&#231;aises se trouvent en situation de surendettement chaque ann&#233;e. Nombre d'entre elles pourraient cependant &#234;tre &#233;vit&#233;es en agissant avant qu'il ne soit trop tard, notamment gr&#226;ce aux mesures pr&#233;ventives pr&#233;vues par le l&#233;gislateur pour sauvegarder les entreprises en p&#233;ril.</p> <h2>Le mandat ad hoc, un moyen de ren&#233;gocier ses dettes</h2> <p>La proc&#233;dure de mandat ad hoc est destin&#233;e &#224; r&#233;gler pr&#233;ventivement et confidentiellement les difficult&#233;s financi&#232;res que rencontre une entreprise. Le dirigeant demande au tribunal de commerce (s'il est commer&#231;ant ou artisan) ou de grande instance (dans les autres cas) la d&#233;signation d'un mandataire charg&#233; d'une mission pr&#233;cise : il s'agira le plus souvent de ren&#233;gocier la dette de la soci&#233;t&#233;, par exemple en convenant avec le ou les cr&#233;anciers d'un r&#233;&#233;chelonnement compatible avec les possibilit&#233;s financi&#232;res de l'entreprise. Le mandataire, qui est en g&#233;n&#233;ral un expert financier, est r&#233;mun&#233;r&#233; pour cette mission. Son montant se fixe lors de la d&#233;signation de ce dernier. Sa mission est couverte par le sceau de la confidentialit&#233;, ce qui &#233;vite de jeter la suspicion sur l'entreprise. Il n'a pas de pouvoir particulier vis-&#224;-vis des cr&#233;anciers, mais il peut argumenter pour les convaincre qu'accepter des am&#233;nagements permettra d'augmenter leurs chances de recouvrer leurs cr&#233;ances et de p&#233;renniser l'entreprise !</p> <h2>La conciliation, recherche d'un accord amiable avec les cr&#233;anciers</h2> <p>Lorsque la situation financi&#232;re de l'entreprise est d&#233;grad&#233;e, son responsable peut demander au pr&#233;sident du tribunal de commerce (pour un commer&#231;ant ou un artisan) ou de grande instance (dans les autres cas) la nomination d'un conciliateur. Sa mission est plus large que celle du mandataire ad hoc, et la demande doit &#234;tre accompagn&#233;e d'un dossier complet sur la situation financi&#232;re de l'entreprise lors de la demande, qui peut &#234;tre d&#233;pos&#233;e m&#234;me en cas de cessation de paiement, sous r&#233;serve que celle-ci soit r&#233;cente (moins de 45 jours entre la cessation de paiement et la demande). Le tribunal d&#233;signe le conciliateur et fixe ses conditions de r&#233;mun&#233;ration, qui doivent &#234;tre accept&#233;es par le d&#233;biteur (le chef d'entreprise) et sont soumises pour avis au procureur de la r&#233;publique. Le conciliateur ne peut rien imposer aux cr&#233;anciers, mais lorsqu'un accord est trouv&#233; entre le d&#233;biteur et les cr&#233;anciers, celui-ci devient ex&#233;cutoire d&#232;s lors qu'il a &#233;t&#233; homologu&#233; par le tribunal, ce qui interdit aux parties de le contester.</p> <h2>La sauvegarde, l'ultime chance d'une entreprise</h2> <p>La sauvegarde est une proc&#233;dure pr&#233;ventive, ouverte &#224; la demande du chef d'entreprise. Le tribunal de commerce ou de grande instance d&#233;cide &#224; l'examen du dossier de l'entreprise s'il y a lieu d'ouvrir effectivement une proc&#233;dure de <br />sauvegarde. En cas d'acceptation du tribunal s'ouvre alors une p&#233;riode d'observation, qui a pour effet de geler la situation de l'entreprise : l'exigibilit&#233; des dettes est suspendue, les int&#233;r&#234;ts de retard cessent de courir. La p&#233;riode d'observation permet d'analyser la situation de l'entreprise, et trois cas se pr&#233;sentent &#224; son issue :<br />- les difficult&#233;s qui ont entra&#238;n&#233; la proc&#233;dure de sauvegarde sont r&#233;solues,&#160; l'entreprise reprend alors son cours normal ;<br />- l'analyse a permis d'&#233;tablir un plan de sauvegarde, l'activit&#233; continue, &#233;ventuellement sur un p&#233;rim&#232;tre restreint ;<br />- la situation de l'entreprise n'offre pas d'espoir de redressement et une proc&#233;dure de liquidation judiciaire est alors entam&#233;e.</p> <p>Ces trois mesures peuvent sauver une entreprise de la faillite si elles sont mises en place &#224; temps. N'h&#233;sitez donc pas &#224; y avoir recours en cas de difficult&#233; de paiement.</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->