Les députés ont terminé vendredi l'examen du projet de loi Pacte porté par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. L'examen en séance n'a pas transformé le texte en profondeur, les principales évolutions ayant été votées en commission, notamment la création des entreprises à mission. Ce nouveau statut existe déjà dans plusieurs pays, surtout aux Etats-Unis où il regroupe des sociétés qui souhaitent se donner un objet social spécifique en intégrant des contributions à l'intérêt général, en plus de la seule recherche du profit.

C'est le cas de Patagonia, qui s'engage, lors de la fabrication et la distribution de ses vêtements, à respecter des normes environnementales spécifiques. Ces engagements sont régulièrement certifiés par un organisme tiers. Généralement, les entreprises à mission ont aussi une politique de rémunération qui vise à répartir équitablement leurs bénéfices selon des règles connues de tous et transparentes.

Une « raison d'être » en lien avec l'activité de la société

Le projet de loi initial n'avait pas retenu la création de ce statut car le texte, et c'est l'une de ses principales innovations, a déjà réécrit le Code civil et le Code du commerce dans un sens similaire. Le Code civil, une fois la loi définitivement adoptée, stipulera que l'objet social de l'entreprise ne consiste plus seulement dans la défense des intérêts des actionnaires, mais que le dirigeant doit aussi prendre en considération les conséquences environnementales et sociales induites par son activité. La réécriture du Code du commerce permet, elle, de se doter d'une « raison d'être » spécifique et choisie par l'entreprise, en lien avec son activité.

C'est cette raison d'être qui recoupe en partie la notion d'entreprise à mission. La raison d'être peut prendre des formes aussi diverses que la préservation d'un territoire ou d'un savoir-faire, la lutte contre le réchauffement climatique ou l'approvisionnement en produits bio. Elle peut être très précise ou assez générale puisque c'est l'entreprise qui détermine elle-même le contenu de sa raison d'être, mais aussi la façon dont elle s'y conforme.

Pour certains députés de la majorité, cette raison d'être restait trop générale et surtout pas assez contrôlée. Certaines entreprises pourraient en effet être tentées d'afficher une raison d'être ambitieuse sans tenir véritablement leur engagement. Avec les entreprises à mission, les engagements pris doivent faire l'objet d'un audit qui doit être ensuite certifié par un organisme tiers.

En France, certaines entreprises ont déjà fait part de leur volonté de rallier le statut d'entreprise à mission. C'est le cas de la Maif, qui se définit depuis longtemps déjà comme un assureur militant. Mais aussi d'OpenClassrooms, qui défend l'accès à l'éducation pour tous comme mission spécifique. Aux Etats-Unis, les entreprises à mission, plus connues sous le nom de « B Corp » pour « benefit corporation », ne sont encore qu'une poignée (autour de 2.000) mais le mouvement commence à prendre de l'ampleur, notamment sous l'influence de certains grands groupes comme Danone, qui veut labelliser une grande partie de ses filiales nord-américaines.