Une rupture sous contrôle

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, Les Echos Publishing - 14/12/2018

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L'employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif et sans procédure particulière, sauf le respect d'un délai de prévenance.

L'employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif et sans procédure particulière, sauf le respect d'un délai de prévenance.

Une rupture sous contrôle
  Une rupture sous contrôle
L'employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif et sans procédure particulière, sauf le respect d'un délai de prévenance.

Pas d'indemnité ni de motif...

Le principe de la période d'essai veut que l'employeur puisse y mettre fin sans indemnité et sans justifier d'un motif.Mais attention, car cette rupture ne doit pas pour autant intervenir dans des conditions abusives, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts au salarié. Par exemple, dans la précipitation, avant d'avoir pu évaluer ses compétences professionnelles ou encore pour une raison qui ne serait pas liée à ses aptitudes comme un motif économique.De même, la période d'essai ne peut pas être rompue pour un motif discriminatoire comme la grossesse, l'état de santé ou l'orientation sexuelle du salarié.

... ni de procédure...

L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié n'a pas à respecter de procédure particulière (pas d'entretien préalable notamment) sauf :
- si cette rupture est basée sur une faute disciplinaire (la procédure disciplinaire doit alors être respectée) ;
- si le salarié est protégé, ce qui suppose une autorisation de l'inspecteur du travail.

... mais un délai de prévenance

L'employeur qui met fin à un CDD prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine ou bien à un CDI doit prévenir le salarié dans un délai minimal qui varie selon son temps de présence dans l'entreprise :
- 24 heures si la rupture intervient dans les 7 premiers jours de présence ;
- 48 heures en cas de rupture entre 8 jours et un mois de présence ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- et un mois après 3 mois de présence.Lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité qui correspond au montant des salaires et avantages que ce dernier aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés incluse. Cette indemnité n'est toutefois pas due en cas de faute grave du salarié.Enfin, le salarié qui rompt la période d'essai doit, quant à lui, respecter un préavis de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures à partir de 8 jours.