La crise sanitaire bouleverse l’activité des TPE et PME et beaucoup souffrent de la fermeture contrainte des dernières semaines.

Le Ministère de l’Action et des Comptes publics a revu la chronologie pour mai, afin de permettre aux professionnels de s’adapter au mieux à la crise sanitaire.

Report du dépôt des déclarations de résultats

Toutes les déclarations assimilées du mois de mai sont repoussées au 30 juin, et ce afin de permettre aux entreprises et aux experts comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Voici le calendrier des principales échéances fiscales de mai 2020.

Entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)

-    Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition), initialement prévue pour le 20 mai 2020 reportée au 30 juin 2020
-     Déclaration de revenus de 2019, initialement prévue pour le 12 juin 2020, reportée au 30 juin 2020 (pour les télédéclarations)

Entreprises à l’impôt sur les sociétés

-    Déclaration de résultats n° 2065 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020), initialement prévue pour le 20 mai 2020, reportée au 30 juin 2020

Impôts locaux

-    Déclaration n° 1330 — CVAE initialement prévue pour le 20 mai 2020, reporté au 30 juin 2020
-    Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 n° 1329 — DEF (et paiement du solde), initialement prévu pour le 5 mai 2020, reportée au 30 juin 2020

Sociétés civiles immobilières

-    Déclaration de résultats n° 2071 ou n° 2072, initialement prévue pour le 5 mai 2020 (n° 2071) ou pour le 20 mai 2020 (n° 2072), reportée au 30 juin 2020

Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits

-    Déclaration n° 2070 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020), initialement prévue pour le 5 mai 2020, reportée au 30 juin 2020

Report du paiement des impôts directs prolongé en mai

Les entreprises peuvent aussi demander des délais pour payer leurs impôts directs tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée). Cette mesure, déjà prévue pour les échéances fiscales de mars et avril est donc reconduite en mai. Il est donc possible de solliciter un report de paiement pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalité, en s’adressant à son service des impôts.

Comment ça marche ?

L’administration a mis en ligne un formulaire dédié , pour faciliter les démarches. Avec ce même formulaire, les entreprises en très grande difficulté et pour qui ces mesures de reports ne seraient suffisantes, peuvent aussi demander une remise sur leurs impôts directs.

À noter : il faut continuer à verser aux dates habituelles la TVA et l’impôt à la source des salariés, qui ne font pas partie du report systémique du paiement.

Enfin, étant donné la forte pression financière et économique que la France traverse actuellement, les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de leurs paiements suivant le calendrier initial, afin de ne pas créer de manque à gagner trop conséquent pour les pouvoirs publics.