Un dispositif de soutien aux entreprises face au dépôt de bilan en période de Covid

En raison de l’épidémie de Covid-19 en France, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

Un contexte économique tendu pour les TPE et PME en France

Avec la crise sanitaire du Coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté économique.
Des dispositifs de soutien ont été mis en place par les pouvoirs publics ; seulement, ils seront insuffisants pour certaines TPE et PME. Dans l’impossibilité de payer leurs fournisseurs, leurs salariés, et d’honorer leurs échéances sociales et fiscales, ces entreprises pourront malheureusement être amenées à déposer le bilan et à s’en remettre à la justice.

Un assouplissement des règles dépôt de bilan pour les gérants d’entreprises

Compte tenu du contexte exceptionnel lié au coronavirus, les règles du dépôt de bilan ont été assouplies pour les gérants d’entreprise. En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation), dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Autrement dit, de déposer son bilan. S’il ne le fait pas, il est passible de sanctions (interdiction de gérer).

Rappel : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible.

Un délai plus long vient d’être exceptionnellement et provisoirement accordé aux chefs d’entreprises françaises en difficulté pendant cette période d’épidémie de covid-19. Ainsi, si leur entreprise se retrouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020, les gérants d’entreprises pourront déposer le bilan à une date pouvant aller jusqu’à trois mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori fixée au 24 août 2020). Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activité repart après la crise et donc, si c’est le cas, précisément d’éviter le dépôt de bilan de leur entreprise.

 

L’état de cessation des paiements gelé au 12 mars

L’appréciation de la situation des entreprises au regard d’un éventuel état de cessation des paiements est gelée au 12 mars 2020. Les entreprises pourront donc bénéficier de certaines procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois (jusqu’au 24 août 2020 donc), elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.
Autrement dit, les entreprises pourront demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde même si elles tombent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020.