Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise. Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient ainsi aménagés.

Ce n’est pas vraiment une surprise : comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission d’entreprise.

Pacte Dutreil : un assouplissement en vue

Instauré en 2003, le Pacte Dutreil vise à alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise. Il permet, en effet, d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit – succession ou donation – de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Sous condition de respecter les conditions suivantes :
•    les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés ;
•    lors de la transmission, chaque bénéficiaire – héritier, légataire ou donataire – doit s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans (à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres) ;
•    l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel de conservation (ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif) doit exercer dans la société soit son activité principale, soit une fonction de direction, et ce pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

Un dispositif qui pourrait prochainement être assoupli. Le projet de loi de finances pour 2019 envisage, en effet, de simplifier la cession de titres entre membres d’un tel pacte. Au cas où l’un des bénéficiaires de l’exonération ne respecterait pas son engagement collectif de conservation en cédant ou en donnant, à un autre associé de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, l’exonération ne serait ainsi remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant comme c’est le cas actuellement.

En outre, le projet de loi prévoit de supprimer les obligations déclaratives annuelles incombant aux sociétés et aux membres d’un pacte pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation. Les attestations certifiant le respect des conditions d’application du dispositif devraient ainsi être produites seulement sur demande de l’administration, et systématiquement en fin d’engagement individuel.

Crédit-vendeur : une extension envisagée

Dans le cadre de la transmission d’une micro-entreprise – moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires (CA) n’excédant pas 2 millions d’euros – le vendeur peut accepter un paiement différé ou échelonné du prix, appelé crédit-vendeur, lui permettant de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée.

Si cette solution est aujourd’hui réservée aux entreprises individuelles, le projet de loi envisage d’élargir cet étalement de l’impôt en cas de recours au crédit-vendeur aux gains nets issus de la vente de titres de sociétés. En outre, il serait étendu aux entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 millions d’euros de total de bilan ou de CA – la cession devant porter, lorsqu’il s’agit d’une société, sur la majorité du capital social.