Traitement de sortie de crise sanitaire : le principe de la mesure pour les petites entreprises

Alors que les mesures de soutien aux entreprises en situation de fragilité vont prendre fin progressivement, les pouvoirs publics souhaitent éviter la multiplication des procédures collectives.

Une procédure judiciaire simplifiée vient donc d’être instaurée pour une durée limitée, du 2 juin 2021 au 2 juin 2023 pour les petites entreprises : le traitement de sortie de crise sanitaire. Le but de ce dispositif est de permettre aux TPE de rebondir grâce à une restructuration rapide de leurs dettes, provoquées ou aggravées par la crise du Covid.

Petites entreprises : Pouvez-vous prétendre à ce traitement de sortie de crise ?

La procédure de traitement de sortie de crise vise les petites entreprises en difficulté. Un décret à paraître devrait confirmer les seuils de moins de 20 salariés, avec moins de 3M€ de passif déclaré.
Par ailleurs, il vous faut aussi remplir les conditions suivantes :
-    Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
-    Être en situation de cessation des paiements à l’issue de la crise, tout en disposant des fonds disponibles pour payer vos salariés ;
-    Concevoir, sous 3 mois, un projet de plan permettant d’assurer la pérennité de votre activité.

En pratique, comment fonctionne le dispositif de traitement de sortie de crise sanitaire ?

1.    En tant que chef d’entreprise, vous demandez l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
2.    Le tribunal désigne un mandataire. Son rôle est de surveiller la gestion de l’activité de votre entreprise et de représenter vos créanciers.
3.    Une période d’observation de 3 mois est lancée, au cours de laquelle vous devez :   

  • Déposer au greffe du tribunal la liste des créances de chacun de vos créanciers. Ceux-ci ont alors la possibilité de présenter leurs observations (montant des créances…). En l’absence de contestation, c’est cette liste qui servira de base pour établir les engagements de votre entreprise pour le règlement de vos dettes ;
  • Élaborer un plan de continuation pour votre activité, avec l’aide du mandataire. Il peut prévoir notamment d’échelonner le paiement de vos dettes sur plusieurs années.

Si, au bout de 3 mois, vous n’êtes pas en mesure de présenter un plan de continuation convaincant pour le maintien de votre activité, le tribunal pourra décider de convertir la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.  

Cette procédure de traitement de sortie de crise pour les petites entreprises est l’occasion de rappeler l’existence des autres mesures de soutien mises en place par le ministère de l’Économie et des Finances et accessibles encore aujourd’hui aux entreprises en situation de fragilité : le prêt garanti par l’État (PGE), les avances remboursables et les prêts bonifiés