1. Avez-vous une obligation de remboursement ?

Vous êtes commerçant et possédez une boutique physique ? Le droit de rétractation pour le consommateur ne s'applique pas pour les achats effectués en magasin. L'acheteur a changé d'avis ? Le produit ne lui plaît pas ? Aucune loi ne vous oblige à lui rembourser ses articles. Un achat en magasin est, par principe, ferme et définitif.

Toutefois, dans les faits, les magasins offrent généralement un échange ou un avoir, parfois même un remboursement, quelle que soit la raison du retour de l'article. Ce n'est pas une obligation légale, uniquement une politique commerciale et vous êtes libre de fixer les modalités qui vous conviennent sur les retours faits dans votre magasin. Ces informations doivent néanmoins être claires et accessibles, à minima affichées en magasin, à défaut sur le ticket de caisse de l'acheteur.

2. Que se passe-t-il si le produit n'est pas conforme ou défectueux ?

L'acheteur peut demander le remboursement d'un produit non conforme ou défectueux acheté en magasin, en montrant une preuve d'achat. L'objet acheté doit présenter un défaut ou un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue fortement son usage.

Si tel est le cas :
•    Vous êtes tenu de réparer ou remplacer l'objet, à défaut de le rembourser intégralement.
•    Autre option possible : l'acheteur conserve le produit non conforme ou défectueux, mais accepte un remboursement partiel.

Dans tous les cas, le choix appartient au consommateur, à moins que l'option ne soit pas possible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour le magasin. Dans ce cas, vous devez à minima procéder au remboursement complet de l'article acheté.

3. Quel délai pour la garantie légale de conformité d'un produit ?

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour actionner la garantie légale de conformité d'un produit. Ce délai court à partir de la date de l'achat (défaut de conformité) ou à partir de la découverte du vice caché.

Dans votre magasin, le règlement stipule la mention « ni repris, ni échangés, ni remboursés » ? Elle n'est pas valable et ne change rien pour le consommateur, protégé par le Code la consommation : il pourra quand même faire jouer la garantie légale de conformité si le produit acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché.

4. Quelle politique de retours pour les produits payés en 4 fois sans frais ?

L'acheteur a acheté un produit selon des modalités de paiement en 4x sans frais ? Il a le droit de changer d'avis et dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, annuler son achat et demander au commerçant le remboursement de son premier versement.