En cette période de reprise d’activité, l’Etat a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 ses dispositifs d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié à destination des TPE-PME.

Après plusieurs mois difficiles en France, l’urgence est à la reprise d’activité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus. L’Etat a mis en place un grand nombre de solutions pour aider les TPE et PME.

Mais les entreprises qui n’ont pas pu trouver de financements auprès des banques ou des financeurs privés sont particulièrement fragilisées, même avec l’aide du prêt garanti par l’Etat (PGE). Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de soutien à leur destination.

En quoi consiste le dispositif de soutien pour les TPE-PME ?

En juin 2020, le gouvernement français a mis en place un dispositif de soutien directement dédié au maintien de la trésorerie des TPE et PME qui n’ont pas pu bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE). Un dispositif initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, puis prolongé jusqu’au 30 juin 2020 avant d’être de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette aide peut prendre la forme d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés en fonction des situations. Pour en bénéficier, l’entreprise doit s’adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elle dépend.

Quel est le montant de l’aide destinée aux entreprises ?

Le montant de cette aide destinée à financer les besoins d’investissements ou de fonds de roulement des entreprises est limité à :
-    La masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises crées à compter du 1er janvier 2019 ;
-    25 % du CA hors taxes 2019 (ou CA hors taxes du dernier exercice clos disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Quelle forme peut prendre cette aide pour les TPE - PME ?

L’aide octroyée par l’Etat peut prendre différentes formes, en fonction de son montant :  
1.    Jusqu’à 800 000 euros, il peut s’agir d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié ;
2.    Au-delà de 800 000 euros, il s’agit d’un prêt bonifié.

L’avance remboursable a une durée d’amortissement de 10 ans maximum et un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
Le prêt à taux bonifié, lui, a une durée d’amortissement limitée à 6 ans et un différé d’amortissement en capital d’un an. Son taux d’intérêt, prévu par la Commission européenne, est fixe.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier de cette aide de l’état, les PME et TPE doivent remplir certains critères :

  • ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État (PGE), ou d’un montant insuffisant pour financer son activité, même après intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives de redressement de l’activité avérées ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) à la date du 31 décembre 2019. À noter toutefois que les entreprises qui ont réussi à redresser leur activité après une procédure collective sont éligibles à ce financement.