Selon une récente décision du Conseil d’État, la notification d’une proposition de rectification par l’intermédiaire d’un huissier de justice peut être valable, même si elle ne respecte pas toutes les modalités exigées par le Code de procédure civile.

Si l’administration fiscale souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable à l’issue d’un contrôle, elle doit lui communiquer une proposition de rectification, et ce avant l’expiration d’un certain délai. Généralement, ce dernier est fixé à trois ans.

Une signification intervenue par huissier de justice

Dans une affaire récente, un couple avait demandé l’annulation d’un redressement fiscal. Le motif ? Sa notification n’était, selon eux, pas valable. La proposition de rectification en question avait, en effet, été transmise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le couple étant absent lors du passage de l’huissier, ce dernier avait alors remis une copie de l’acte à une amie des contribuables, présente au domicile.
Pour le couple, le procès-verbal de remise établi par l’huissier de justice n’avait pas respecté les modalités exigées par le Code de procédure civile. Et ce, notamment, car les motifs ayant empêché la signification de la proposition de rectification au contribuable en personne n’avaient, selon lui, pas été suffisamment indiqués dans le procès-verbal. Un argument néanmoins rejeté par le Conseil d’État.

Établir la date à laquelle est intervenue la notification

Selon les juges, aucune disposition légale n’impose, en effet, la forme de la notification d’une proposition de rectification. Par conséquent, cette dernière peut ainsi être transmise par différents moyens. Si, en pratique, elle intervient souvent par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, elle peut également – comme cela avait été le cas, précisément – être présentée sous forme d’un acte d’huissier.
D’après les juges, il faut, en revanche, que la forme choisie par l’administration fiscale permette toujours d’établir la date d’intervention de la notification, afin de pouvoir vérifier le respect des délais impartis. En l’occurrence, le fait que l’huissier ait négligé certaines mentions dans le procès-verbal ne remet ainsi pas en cause la validité de la notification émise.

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401230