Comme de nombreux Etats-membres de l'Union européenne, la France s'apprête (enfin) à transposer en droit interne le dispositif de groupe TVA prévu par la Directive TVA. Depuis des mois, les entreprises de plusieurs secteurs, notamment le secteur financier, sont interrogées sur la mise en place d'un tel groupe TVA à la française. En parallèle, compte tenu de l'impact négatif potentiel de cette transposition sur les recettes de l'Etat, l'Inspection générale des finances a été chargée de procéder à une évaluation chiffrée des conséquences fiscales et budgétaires de la mise en place d'un tel régime.

Concrètement, le groupe TVA devrait permettre de considérer comme un assujetti unique, aux fins de la TVA, les sociétés établies en France - y compris les établissements stables français de sociétés étrangères -, indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel. Ainsi, le groupe TVA ferait perdre à chaque membre sa qualité d'assujetti à la TVA et constituerait un assujetti unique identifié au moyen d'un seul numéro de TVA. L'intégralité des opérations réalisées entre les membres du groupe (flux internes) serait ainsi neutralisée et ferait, a priori, disparaître certains frottements de TVA.

Le nouveau groupe TVA offrirait aux groupes une alternative au régime d'exonération des prestations de services rendues à ses membres par les groupements de moyens (dits 261 B), lequel a fait l'objet de sévères restrictions en 2017 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Le groupe TVA devrait également avoir un impact positif direct sur la trésorerie des groupes, en allant plus loin que l'actuel régime de la consolidation des paiements réservé aux entreprises relevant de la DGE.

Application au 1er janvier 2022

La possibilité de mettre en place un tel groupe TVA est très attendue en France. Pour les sociétés ayant une activité à l'international, le groupe TVA pourrait permettre d'éviter certains crédits de TVA. Pour les sociétés relevant des secteurs bancaire ou financier, ce régime devrait permettre de neutraliser les flux internes qui n'ouvrent pas droit à déduction, ou qui ouvrent faiblement droit à déduction de la TVA.

Le groupe TVA devrait être introduit par le projet de loi de finances pour 2021. Ce régime devrait être optionnel et seules les sociétés qui auront donné leur accord pourraient en être membre. A priori, pour une application au 1er janvier 2022, l'option devra être formulée au plus tard le 31 octobre 2021 et sera effective pendant une période de cinq années civiles.

Dès aujourd'hui, les sociétés peuvent identifier les flux concernés et anticiper le périmètre futur de leur groupe TVA, lequel pourra être plus étendu que celui de l'intégration fiscale, compte tenu de ses conditions de détention plus souples.

Nathalie Habibou est avocat associé chez Arsene.