L’activité partielle de longue durée (APLD)

La mise en place de l’activité partielle pendant le premier confinement, puis tout au long de l’année est l’une des mesures phares du gouvernement en France pour soutenir le secteur privé en 2020. En parallèle le gouvernement a aussi instauré un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, pour les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

Pour l’entreprise, il s’agit d’un moyen de préserver sa trésorerie en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi des salariés. La réduction du temps de travail est limitée à 40 % de la durée légale du travail, voire 50 % dans certains cas exceptionnels et sur décision de la Direccte.

APLD : comment ça marche ?

Contrairement à l’activité partielle classique, l’activité partielle de longue durée s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’un accord collectif au sein de l’entreprise. Les employeurs qui veulent en bénéficier ont plusieurs options :
-    Signer un accord d’établissement
-    Passer par un accord d’entreprise
-    S’inscrire dans un accord de groupe
-    Appliquer un accord de branche conclu sur ce sujet. Dans ce cas, l’employeur doit consulter son comité social et économique, s’il en possède un, et établir un document en conformité avec les dispositions de l’accord de branche sur le sujet.

Le questions-réponses du ministère du Travail sur l’APLD indique les informations qui doivent être présentes dans ces documents.

Quelles démarches pour bénéficier de l’APLD ?

L’employeur doit adresser sa demande d’activité partielle de longue durée à la Direccte, en passant par le portail en ligne activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose alors d’un délai de 15 jours (ou 21 jours s’il s’agit d’un document rédigé par l’employeur) pour valider ou refuser la demande de chômage partiel réalisée par l’entreprise. En parallèle, la demande d’APLD doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Quel montant pour le salarié et quelle indemnisation pour l’employeur ?

L’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée reçoit de l’état une allocation qui s’élève à 60 % du salaire horaire brut du salarié (avec un montant qui ne peut être inférieur à 7,23 € ou supérieur à 27,41 € par heure travaillée). En contrepartie, le salarié reçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute habituelle (avec un montant plancher de 8,03 € et 31,97 € par heure travaillée).

L’employeur a la possibilité d’abonder cette rémunération pour combler une partie ou totalité de la perte de revenu induite par la réduction du temps de travail.

Qu’est-ce que le reconfinement implique pour l’activité partielle de longue durée ?

En raison du reconfinement et de son impact sur l’activité économique, les employeurs qui ont recours au chômage partiel de longue durée bénéficient d’une allocation majorée jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les heures d’activité partielle à compter du 1er novembre 2020, les employeurs reçoivent ainsi une indemnisation, comprise entre 8,03 et 31,97 euros. Ceci afin de rembourser l’intégralité de la compensation versée à leurs salariés.

L’APLD : pendant combien de temps ?

L’activité partielle de longue durée est limitée à une période de 24 mois (soit deux ans) sur une période de référence de 3 ans consécutifs en France. Cependant, la décision de la Direccte n’est valable que 6 mois. L’employeur qui souhaite prolonger la réduction d’activité de ses employés au-delà de cette période doit adresser une nouvelle demande à la Direccte avant la fin de cette échéance. Pour ce faire, l’employeur doit aussi dresser un bilan de ses 6 derniers mois, ainsi qu’un diagnostic de la situation de son entreprise et de ses perspectives d’avenir.