Très attendu, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – enfin présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier – vise à encourager le développement des entreprises.

Créer des emplois et favoriser la croissance du pays : présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le très attendu projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation des entreprises. Retour sur les mesures-phares contenues dans ce projet.

Création d'entreprise : simplifier et accélérer les démarches

Plus simple, plus rapide et moins cher : plusieurs mesures prévues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la création d’entreprise.

Dans le détail, le gouvernement prévoit notamment de créer une plateforme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes les formalités liées au démarrage de leur nouvelle activité. Ce nouveau portail en ligne remplacerait alors les 7 guichets existants aujourd’hui. Par conséquent, toutes les informations seraient ainsi centralisées au sein d’un seul registre : de quoi éviter les déclarations redondantes et chronophages !

Autre avancée majeure, le coût la création d’entreprise sera abaissé. Pour une entreprise artisanale, par exemple, le gouvernement souhaite diviser les frais de création par quatre. De même, les démarches administratives devraient s’accélérer considérablement pour permettre aux futurs entrepreneurs de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui). Enfin, les artisans ne seraient plus tenus de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité.

Seuils sociaux : des suppressions et de l’assouplissement en vue

À travers le projet de loi Pacte, le gouvernement entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le nombre des seuils sociaux serait ainsi réduit pour n’en garder que trois : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Le seuil d’au moins 20 salariés serait ainsi amené à disparaître, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Par ailleurs, la contribution au Fonds national d’aide au logement au taux de 0,50 % (actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus), ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés – tout comme l’obligation d’instaurer un règlement intérieur.

En outre, pour éviter qu’elles ne constituent un frein à l’emploi, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient, à l’avenir, assouplies. Les conséquences du franchissement d’un seuil social ne prendraient ainsi effet qu’au bout de 5 ans. À titre d’exemple, une entreprise ne serait de ce fait redevable du versement transport que si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives.

Objet social de l’entreprise : au-delà du profit, un rôle social et environnemental

Le gouvernement prévoit de modifier le Code civil afin d’y ajouter la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit, mais intègre également un rôle social et environnemental. Aussi symbolique qu’elle puisse paraître, cette précision pourrait néanmoins être préjudiciable pour les entreprises : en effet, dans sa version réécrite, le texte du Code civil pourrait ainsi être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants estimant l’activité de ces dernières comme étant dommageable pour la société ou pour l’environnement.

Administrateurs salariés : une représentation obligatoire dans les grandes sociétés

À ce jour, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le conseil d’administration comprend au moins 12 membres doivent désigner, parmi leur personnel, deux administrateurs représentant des salariés. Une obligation qui pourrait, à l’avenir, concerner davantage d’entreprises, puisque le gouvernement envisage, à travers le projet de loi Pacte, d’imposer cette obligation à partir de 8 membres seulement.

Épargne salariale : encourager l’intéressement et la participation dans les PME

Plusieurs mesures contenues dans le projet de loi Pacte sont destinées à favoriser l’épargne salariale. Le gouvernement prévoit notamment d’inciter les PME à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Comment ? En supprimant le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises), non seulement sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais aussi sur les versements d’épargne salariale – intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale – pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Épargne retraite : un produit retraite « unique » et plus de liberté pour les épargnants

Le gouvernement envisage également de simplifier l’épargne retraite, notamment en rassemblant en un seul et même produit les différents dispositifs d’épargne retraite individuels et collectifs existants, tels que le Perp et le Madelin (pour les produits individuels) et le Perco et l’article 83 (pour les produits collectifs). L’avantage ? L’épargnant pourrait conserver ce produit retraite « unique » tout au long de sa carrière professionnelle, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (entrepreneur, salarié…) et d’entreprise.

Précision : les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit. Une opération gratuite si le produit a été détenu pendant 5 ans. Sinon, les frais de transfert ne pourraient excéder 3 % de l’encours.

Par ailleurs, les épargnants pourraient bénéficier d’une plus grande liberté dans la gestion de leur épargne. Aujourd’hui, lors du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut s’effectuer qu’en rente viagère (sauf exceptions). À l’avenir, cette sortie pourrait également être réalisée en capital, mais seulement pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs.

Dernier point : une harmonisation des conditions de sortie anticipée des produits d’épargne. En plus des cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait également possible pour l’achat d’une résidence principale – sous condition que les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires. Sans oublier que l’harmonisation serait également fiscale : la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait, en effet, généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Une déduction qui se ferait, en pratique, dans la limite des plafonds existants.

Entreprises en difficultés financières : faciliter le rebond

Le projet de loi Pacte prévoit d’aménager deux procédures collectives judiciaires destinées aux entreprises en difficulté.

À l’avenir, le recours à la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5000 € d’actifs, serait, en effet, facilité.

Par ailleurs, pour les entreprises employant moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, la liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la procédure de principe. L’avantage ? Cette procédure a vocation à être clôturée dans un délai de 12 à 15 mois maximum.

Soldes d’été et d’hiver : des périodes raccourcies de deux semaines

Dans son projet de loi Pacte, le gouvernement prévoit de réduire la durée des périodes de soldes. Actuellement de 6 semaines, la durée des deux périodes de soldes (été et hiver) serait ainsi réduite à 4 semaines pour chacune.

A noter : le projet de loi Pacte sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain. L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient effectives dès janvier 2019. Pour les autres, il faudra certainement attendre un peu plus…