Vous avez un doute concernant l’application d’un point de réglementation en matière fiscale ou sociale ? La procédure du rescrit fiscal et social vous permet d’interroger l’administration pour éviter tout risque de redressement.

Vous souhaitez avoir la confirmation de votre éligibilité à un crédit d’impôt ? Vous voulez vous assurer que vous pouvez bénéficier une exonération de cotisations sociales ? Plus largement, vous avez un doute sur l’interprétation d’un point de réglementation ? La procédure du rescrit - fiscal ou social selon le champ réglementaire concerné - vous permet de solliciter l’administration fiscale, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, Caisses générales de sécurité sociales pour l’Outre-mer) ainsi que la Sécurité sociale des indépendants, pour trancher votre cas, via une prise de position formelle. Une fois cet avis rendu, il engage l’organisme concerné, qui ne peut pas revenir dessus, sauf en cas de changement de situation de votre part, ou d’évolution réglementaire. En dehors de ces situations, la procédure de rescrit fiscal ou social vous protège donc contre tout risque de redressement.

Formuler une demande de rescrit fiscal ou social

Tant en matière fiscale que sociale, le rescrit est une procédure solidement encadrée. D’une part, il faut anticiper les choses, pour pouvoir l’engager dans les délais autorisés, d’autre part, formuler sa demande dans les règles, pour qu’elle soit recevable.
Pas question d’attendre le dernier moment pour formuler une demande de rescrit fiscal ou social. En matière fiscale, vous devez agir avant la date du délai fixé pour déclarer votre situation. Sinon, avant la date de mise en paiement de l’impôt concerné. En matière sociale, plus tôt vous engagez la procédure en amont, plus le rescrit vous protège tôt.
Autre point important : une demande de rescrit fiscal ou social doit être motivée. Pour être recevable, elle doit comporter une présentation précise, complète et sincère de votre situation. Elle doit également mentionner le texte réglementaire sur la base duquel vous saisissez l’administration et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites. Un minimum de « culture juridique » est donc nécessaire ! Attention, une fois votre demande formalisée, n’envoyez pas votre dossier par courriel ni par lettre simple, mais toujours par lettre recommandé avec avis de réception, afin d’en conserver une trace.

La demande de rescrit fiscal ou social est opposable à l’administration

A réception de votre demande de rescrit fiscal ou social, dès lors que celle-ci est complète, votre interlocuteur dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Une fois ce délai échu, l’absence de réponse interdit tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation concerné. Sauf changement de situation, ou d’évolution réglementaire. Auquel cas, le rescrit perd son effet, à compter de ce moment précis.
En cas de désaccord avec l’administration, sur l’interprétation du point de réglementation soulevée par la demande de rescrit fiscal ou social, un recours est possible, dans un délai de 30 jours à 2 mois selon les organismes. Un second examen de la demande a alors lieu, au cours duquel le demandeur peut éventuellement être entendu.