Une mécanique complexe. Avec le dispositif de prêts participatifs (PPSE) dévoilé ce jeudi, l'Etat, les banques et les assureurs ajoutent un nouvel instrument anti-crise, qui s'ajoute aux prêts garantis par l'Etat (PGE). Mais alors que le PGE brillait par sa simplicité et sa distribution extrêmement large, le PPSE est une mécanique plus précise.

1. Quel est le principe ?

Le PGE a permis aux entreprises frappées par la crise d'accéder à des crédits de trésorerie. Le PPSE vise lui à soutenir les fonds propres des entreprises, de façon plus restreinte et plus sélective que le PGE. Il s'agit en effet de financer des PME et ETI en bonne santé, mais dont le plan de marche a été perturbé par la crise sanitaire.

Pas question donc, sur le papier, de financer des entreprises zombies. Avantage pour les entreprises familiales : les prêts participatifs sont une formule qui permet de renforcer son haut de bilan, sans pour autant ouvrir son capital.

Au total, 20 milliards d'euros devraient ainsi être prêtés aux entreprises, 14 milliards sous forme de prêts bancaires, et 6 milliards prêtés par des fonds d'investissement, sous forme d'obligations subordonnées.

2. Comment ça marche ?

Ce sont les banques qui pourront proposer à leurs clients entreprises les prêts participatifs avec soutien de l'Etat (PPSE).

La durée des prêts sera de huit ans. Mais leur remboursement ne commencera qu'au bout de quatre ans, le temps pour les entreprises de commencer à faire fructifier leur investissement, selon Bercy.

Assimilés à des quasi-fonds propres, ces prêts participatifs demeurent de la dette, mais ils sont subordonnés. C'est-à-dire qu'ils font partie des dernières créances qui peuvent être exigées si l'entreprise rencontre des difficultés financières, juste avant le capital des actionnaires.

3. Combien l'entreprise pourra-t-elle emprunter ?

Pour les prêts participatifs, le montant se calcule en fonction du chiffre d'affaires 2019 de l'entreprise, avant le déclenchement de la crise. Il sera limité par le montant de PGE que l'entreprise aura déjà emprunté.

Si le cumul du PPSE et du PGE représente moins de 25 % du chiffre d'affaires 2019, les PME pourront emprunter jusqu'à 12,5 % de leurs revenus 2019, et les ETI 8,4 %.

En revanche, si le cumul PPSE-PGE dépasse les 25 % des revenus 2019, le montant de PPSE qu'une PME pourra emprunter sera de 10 % de son chiffre d'affaires, et de 5 % pour une ETI. Ce point avait été sujet à négociation avec la Commission européenne dans la dernière ligne droite de la construction du mécanisme.

« Au total, une entreprise pourra avoir emprunté jusqu'à 35 % de son chiffre d'affaires, avec une garantie de l'Etat. Ce n'est pas rien », calcule Germain Simonneau, le président de la commission de financement de la CPME.

4. Qui pourra y prétendre ?

Le principe de ce nouveau dispositif est de soutenir les entreprises ayant des projets d'investissement, sans soutenir à bout de bras des acteurs déjà fragiles avant la crise. Les critères « seront plus sélectifs que pour les PGE mais dépendront des cotations internes des banques avec des critères homogènes », souligne Thierry Laborde, directeur général adjoint de BNP Paribas.

Les entreprises jouissant au moins d'une note de crédit BB- ou bien 5 + selon les critères de la Banque de France devraient être éligibles à ces prêts participatifs. En-dessous, ce sera plus compliqué.

Les PME qui souhaitent emprunter devront toutefois afficher un chiffre d'affaires minimum de 2 millions d'euros (avant crise).

5. Combien ça coûte aux entreprises ?

Une fourchette de prix a été communiquée, avec un taux d'intérêt compris entre 4 % et 5,5 %. « Le taux n'est pas complètement arrêté mais sera compétitif, et la tarification sera différente selon les établissements bancaires, indique Thierry Laborde. Le coût de la garantie, compris dans ce taux, sera de 0,9 % à 1,8 % selon la taille des entreprises ».

Le prix est bien supérieur à celui d'un crédit classique, ou encore du PGE, dont le coût s'élève à environ 2 %. Mais « c'est aussi plus risqué, avec un remboursement qui débute au bout de quatre ans seulement, rappelle Germain Simonneau. Surtout, c'est un financement qui aura un effet de levier, et pourra permettre aux PME de solliciter d'autres crédits pour financer leurs projets d'investissement. Il y aura donc de l'intérêt pour ce produit même à ce prix ».

6. Quand ces prêts seront-ils accessibles ?

Bercy a évoqué une mise à disposition de ces prêts dans le courant du mois d'avril. Le timing s'annonce serré pour les banques. Mais dans les réseaux, les conseillers bancaires commencent déjà à être formés pour pouvoir vendre le produit, qui pourra paraître complexe pour les entreprises peu habituées aux dispositifs de quasi-fonds propres.

« Il faut être prêt le plus tôt possible. Mais nous ne sommes pas face à un mur, la relance c'est pour plusieurs mois », commente un banquier, alors que la crise sanitaire continue de faire des dégâts dans certains secteurs.

Le dispositif des prêts participatifs sera disponible jusqu'au 30 juin 2022. A voir s'il pourra être prolongé en fonction de son succès, comme le PGE.

7. Comment va fonctionner la garantie ?

La garantie s'appliquera globalement sur l'ensemble des fonds investis, à hauteur de 30 %, et non pas prêt par prêt. Cela est lié au fonctionnement un peu particulier du PPSE.

Disons que la banque prête 100. Un fonds dédié - financé par des investisseurs institutionnels - va lui racheter 90. La part conservée par la banque sur son bilan (10) n'est pas couverte par une garantie publique.

En revanche, le fonds le sera : quand il arrivera en fin de vie et sera liquidé, la garantie s'appliquera globalement, s'il a fait des pertes.

Sur un montant total de 20 milliards d'euros, l'Etat est prêt à éponger jusqu'à un peu plus de 6 milliards de pertes.

8. Comment est-ce financé ?

Les banques accordent le prêt initial - avant cession au fonds - et le financent par elles-mêmes, comme pour un prêt classique. Quant au fonds, il sera abondé par des investisseurs institutionnels.

Cette partie du schéma n'est pas encore complète, puisque le fonds n'est pas encore créé, et les appels d'offres pour le gérer n'ont pas encore été lancés. Par ailleurs, le secteur de l'assurance n'est pas prêt à faire un chèque en blanc et veut y voir clair, notamment en matière de gestion du risque.

« Chaque année, le secteur de l'assurance à entre 100 et 130 milliards d'euros de retombées d'investissement à réinvestir dans l'économie. Si on lui demande de participer à un effort de 15 à 20 milliards d'euros, cela n'a rien d'anodin », explique une source au sein du secteur.

9. En quoi consiste le mécanisme des obligations subordonnées ?

C'est l'autre volet du plan de soutien à l'investissement présenté jeudi. Il est complémentaire des prêts participatifs et sera distribué par les sociétés de gestion, pour un montant d'environ 6 milliards d'euros.

Appelées « obligations Relance », elles doivent également permettre de financer des projets longs. D'une durée de huit ans, elles seront remboursables en une seule fois, contrairement aux prêts, à l'issue de cette période. Ce sont des fonds d'investissement qui en feront l'acquisition, et pourront eux-mêmes se refinancer auprès d'investisseurs institutionnels.

Le coût sera légèrement plus élevé que celui des PPSE : 5 % pour les PME, et 6 % pour les ETI. Les prix ne pourront guère varier cependant d'un fonds à l'autre (pas plus de 0,2 %).

Le dispositif n'est pas encore tout à fait prêt. Il pourrait être déclenché d'ici le mois de mai.